TA75 · 6e Section - 1re Chambre — 31 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 juin 2024, M. A B, représentée par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de refus de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour prise par le préfet de police de Paris le 21 mai 2024 ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en raison de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'articles L. 435-1 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme des libertés fondamentales ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2024, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme des libertés fondamentales ;   
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Weidenfeld a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant mauricien, né le 2 novembre 1976, entré en France selon ses déclarations le 30 avril 2007, a obtenu le 6 juin 2007 une carte de séjour mention " salarié " renouvelée jusqu'au 8 juin 2011. Le 27 avril 2022 il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision implicite de rejet, confirmée par un courrier du 21 mai 2024, le préfet de police a rejeté sa demande. M. B demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des nombreux documents médicaux, des attestations de sécurité sociale, des bulletins de paie, des relevés bancaires comportant des mouvements, des documents administratifs, des relevés d'imposition et des titres de séjour produits, que M. B justifie résider habituellement en France depuis plus de dix ans. Ainsi, le préfet de police, qui a procédé à l'examen du droit au séjour de M. B au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, était tenu de soumettre sa demande à la commission du titre de séjour. En s'abstenant d'accomplir cette formalité, il a privé le requérant d'une garantie et méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du préfet de police du 21 mai 2024. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Il y a lieu, eu égard aux motifs du présent jugement, d'enjoindre au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé, de réexaminer la demande de M. B dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer sans délai dans l'attente du réexamen de sa demande une autorisation provisoire de séjour, avec autorisation de travail. 
 Sur les frais liés au litige : 
  6.    Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B d'une somme de 1 200 euros au titre de ses frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision par laquelle le préfet de police de Paris a refusé la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M. B est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de réexaminer la demande de M. B dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler pendant la durée de ce réexamen. 
 Article 3 : L'État versera à M. B une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 :  Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 17 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Weidenfeld, présidente, 
 Mme de Schotten, première conseillère,  
 M. Rezard, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 K. Weidenfeld 
 La première assesseure, 
 K. de Schotten 
 Le greffier, 
 A. Lemieux 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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