TA93 · Pôle Urgences (J.U) — 29 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2404710 du 28 novembre 2024, le vice-président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête de M. A B enregistrée le 15 avril 2024. 
 Par cette requête et un mémoire enregistré le 25 octobre 2024, M. B, représenté par Me Maillard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler durant cet examen, sous la même astreinte ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non admission dont il a fait l'objet au système d'information Schengen, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, hors taxe sur la valeur ajoutée, à verser à Me Maillard, en application de l'article de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : elle est insuffisamment motivée ; sa situation personnelle n'a pas fait l'objet d'un examen complet et sérieux ; il n'a pas bénéficié du droit d'être entendu, en méconnaissance du droit à une procédure contradictoire garanti par les articles L. 121-1, L. 121- 2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives au droit au séjour ; elle méconnaît l'article L. 251-1 du même code et l'article 7 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, dès lors que la délivrance d'un titre de séjour à un citoyen de l'Union européenne est de plein droit dès lors qu'il a la qualité de travailleur au sens du droit communautaire et des dispositions du 1° de l'article L. 233-1 du code précité et qu'il n'est pas établi que son comportement constituerait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ont été méconnus ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation des faits ainsi que de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ; 
 - en ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire : elle est insuffisamment motivée ; sa situation personnelle n'a pas fait l'objet d'un examen réel et sérieux ; elle est illégale compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - en ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français illégale ; l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus ; 
 - en ce qui concerne la décision d'interdiction de circulation sur le territoire français : elle est insuffisamment motivée ; elle est illégale compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 612-6 du même code ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union européenne et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de la procédure de l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 janvier 2025, tenue en présence de Mme Goossens, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Charageat,  
 - et les observations de Me Maillard, représentant M. B, qui soutient notamment, s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français, que les faits de violence reprochés au requérant sont intervenus dans un contexte de conflit conjugal portant sur la paternité de l'un de ses enfants, que pour ces faits, l'intéressé, qui conteste être l'auteur de violences sur son enfant, n'a pas été poursuivi ni condamné, que l'atteinte à l'ordre public mentionnée à l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile présente un caractère autonome et implique par ailleurs la mise en balance des faits reprochés avec la situation de l'étranger, lequel en l'espèce possède en France, où il réside depuis plus de vingt ans et où il a été scolarisé, des attaches familiales, dont un troisième enfant né en décembre 2024 et que l'article L. 251-2 du code précité, qui exclut l'éloignement d'un ressortissant communautaire disposant d'un droit permanent au séjour a été méconnu, que ce même argumentaire est opposable à la décision de refus de délai de départ volontaire, qui méconnaît en outre l'article L. 251-3 du même code en ce que ce texte impose que l'urgence soit constatée et qui est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et, s'agissant de l'interdiction de circulation, qu'elle est disproportionnée.  
 Le préfet de Seine-et-Marne n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 13 avril 2024, le préfet de Seine-et-Marne a obligé M. B, ressortissant bulgare né le 28 avril 1997, à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à l'encontre de l'intéressé une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. B demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise notamment les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lesquelles est fondée la décision en litige, expose avec une précision suffisante, sans présenter de caractère stéréotypé, les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Seine-et-Marne n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation du requérant. 
 5. En troisième lieu, il ressort des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment des articles L. 251-1 à L. 251-7 et L. 614-1 à L. 614-3 que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions prononçant une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un citoyen de l'Union européenne et le cas échéant, les décisions qui assortissent cette obligation. Par suite, le requérant ne peut utilement invoquer la méconnaissance des articles L. 121-1, L. 121- 2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 6. En quatrième lieu, la décision en litige n'étant pas fondée sur l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de cet article ne peut être utilement soulevé. 
 7. En cinquième lieu, tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires.  
 8. Si M. B invoque la méconnaissance des dispositions de l'article 7 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 susvisée, qui fixent les conditions dans lesquelles les citoyens de l'Union peuvent séjourner sur le territoire d'un autre État membre pour une durée de plus de trois mois, celles-ci ont été transposées aux articles L. 233-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors que le requérant n'établit pas que les dispositions de cette directive n'auraient pas été exactement transposées, le moyen soulevé ne peut qu'être écarté. 
 9. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : () / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société () / L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine ". 
 10. Il appartient à l'autorité administrative d'un Etat membre qui envisage de prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un ressortissant d'un autre Etat membre de ne pas se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, mais d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. L'ensemble de ces conditions doivent être appréciées en fonction de la situation individuelle de la personne, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 
 11. D'une part, pour prononcer la mesure d'éloignement en litige, le préfet de Seine-et-Marne s'est fondé sur la circonstance que M. B était l'auteur de faits de violence de nature à établir que son comportement personnel constituait, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les faits en cause sont survenus le 12 avril 2024, lorsque le requérant, qui est le père de deux enfants nés, l'un, le 1er août 2014, l'autre, le 1er septembre 2021, s'est rendu, avec l'un de ses cousins, au domicile des parents de son ex-compagne et mère de ces deux enfants. Lors de son audition par les services de police durant la garde à vue dont il a fait l'objet, M. B a déclaré qu'il s'est rendu sur les lieux en utilisant un véhicule prêté dans lequel il savait que se trouvaient un bâton ainsi qu'un appareil qu'il a désigné comme étant une " gazeuse ", qu'il a attendu les intéressés pendant plus d'une heure devant le parking de leur domicile, que lorsque ces derniers sont sortis de chez eux une rixe est survenue lors de laquelle étaient présents, son ex-compagne, les parents de celle-ci ainsi que son fils, qu'il a " gazé tout le monde " puis ensuite frappé son ex-compagne à la tête d'un coup de bâton. Si le requérant allègue n'avoir eu aucun geste violent à l'encontre de son enfant, il résulte de ce qui précède que ce dernier, qui au demeurant présentait des traces sur le visage et a dû être hospitalisé à la suite de ces faits a, non seulement assisté aux actes de violence commis par son père mais aussi, au minimum, subi les projections de gaz mentionnées ci-dessus, dont il n'est pas sérieusement établi qu'elles auraient été sans danger. Enfin, le préfet de Seine-et-Marne fait valoir que le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) révèle que M. B est par ailleurs connu pour des faits commis en 2013, 2014 et 2019, de conduite sans permis d'un véhicule à moteur. 
 12. D'autre part, si M. B soutient qu'il réside depuis l'année 2005 en France, où il est entré avec ses parents, il ne justifie pas avoir séjourné sur le territoire français avant l'année 2009, ni y avoir résidé habituellement au cours des années 2011 à 2013, 2015, 2018 et 2019. En outre, il n'établit pas qu'il ne pourrait pas s'installer en Bulgarie avec la nouvelle compagne, une ressortissante bulgare, avec laquelle il déclare vivre depuis l'année 2024, dès lors qu'il ne démontre pas qu'il aurait maintenu des liens avec ses deux enfants ni  contribuer à l'entretien et à l'éducation de ces derniers, alors qu'il se borne à évoquer à l'audience, sans en justifier, une procédure en cours auprès du juge aux affaires familiales en vue d'obtenir un droit de visite à leur égard et qu'en tout état de cause la naissance de son troisième enfant est postérieure à l'arrêté en litige. Enfin, l'insertion professionnelle dont M. B se prévaut ne présente pas un caractère significatif et si celui-ci fait valoir par ailleurs qu'il est soigné pour une pathologie dermatologique, il n'établit pas qu'il devrait en conséquence impérativement demeurer sur le territoire français.   
 13. Au regard de la situation d'ensemble de M. B, et à supposer même que celui-ci remplisse les conditions du 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de Seine-et-Marne n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées du 2° de l'article L. 251-1 de ce code en considérant que le comportement personnel de l'intéressé constituait, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. 
 14. En septième lieu, aux termes de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1 ". Aux termes de l'article L. 234-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français. () ".  
 15. Si M. B soutient qu'il bénéficie du droit au séjour permanent mentionné à l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne justifie pas qu'il remplirait la condition de résidence exigée à ce titre par l'article L. 234-1 du même code. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 251-2 précité doit être écarté.  
 16. En huitième lieu, eu égard à ce qui est dit au point 12 en ce qui concerne la situation des enfants de M. B, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, qui énonce notamment que " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants () l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () " doit être écarté. 
 17. En neuvième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui énonce notamment que " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance " et le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des faits ainsi que des conséquences de la décision en litige sur la situation du requérant doivent être écartés pour les mêmes motifs relatifs à la situation personnelle, familiale et professionnelle de ce dernier que ceux mentionnés aux points 11 et 12. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 18. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision en litige serait illégale compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 19. En second lieu, si M. B soutient que le défaut de prise en charge de son état de santé emporterait des conséquences d'une gravité exceptionnelle et qu'il ne pourrait pas bénéficier d'une telle prise en charge en cas de retour dans son pays d'origine, les éléments qu'il verse aux débats ne suffisent pas à justifier du bien-fondé de ces allégations. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire ; 
 20. En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise notamment l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, expose avec une précision suffisante les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision en litige. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 
 21. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Seine-et-Marne n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation du requérant. 
 22. En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision en litige serait illégale compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ainsi que les moyens soulevés au soutien des conclusions tendant à l'annulation de cette dernière décision doivent être écartés. 
 23. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. / L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel ".  
 24. Compte-tenu de ce qui a été exposé aux points 11 et 12 ci-dessus, le préfet de Seine-et-Marne n'a pas méconnu les dispositions précitées de de l'article L. 251-3 et n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que, eu égard au comportement du requérant, l'urgence permettait de n'assortir d'aucun délai de départ volontaire la décision portant obligation de quitter le territoire français prononcée à l'encontre de ce dernier. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de circulation sur le territoire français :  
 25. Aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. ".  
 26. Dans les circonstances de l'espèce, en fixant à trois ans la durée de l'interdiction de circulation sur le territoire français prononcée à l'encontre de M. B, alors que celui-ci est le père de deux enfants qui résident en France, le préfet de Seine-et-Marne a entaché sa décision de disproportion.  
 27. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est seulement fondé à soutenir que la décision du 13 avril 2024 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français est illégale et à en demander l'annulation. Par suite, il y a lieu d'annuler cette décision, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, et de rejeter le surplus des conclusions à fin d'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 28. Le présent jugement n'implique pas de prononcer les mesures d'injonction sollicitées, alors notamment qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait fait l'objet d'un signalement aux fins de non admission au système d'information Schengen. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 29. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à ces conclusions.   
 D E C I D E :  
 Article 1er : M. B est provisoirement admis à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La décision du 13 avril 2024 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français à l'encontre de M. B est annulée. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de Seine-et-Marne.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Lu en audience publique le 29 janvier 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 D. Charageat       La greffière, 
 C. Goossens 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision