TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 13 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et quatre mémoires complémentaires, enregistrés les 9, 16, 18 décembre 2024, 20 janvier et 8 février 2025, M. B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé l'autorisant à travailler. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est présumée satisfaite s'agissant d'une demande de renouvellement de titre de séjour, qu'il remplit les conditions pour obtenir le titre de séjour dont il sollicite la délivrance, que le délai anormalement long de traitement de sa demande de renouvellement l'a placé dans une situation de précarité administrative du fait de l'expiration de son titre de séjour, qu'il se retrouve dans l'impossibilité de justifier à la fois de la régularité de son séjour et de l'exercice de son activité professionnelle et qu'il est de bonne foi dès lors qu'il a multiplié les démarches afin de tenter de régulariser sa situation ; 
 - la condition d'utilité est remplie dès lors qu'il n'a pu obtenir un rendez-vous malgré de nombreuses tentatives infructueuses ; 
 - il maintient ses conclusions malgré le fait qu'il a obtenu un rendez-vous en préfecture le 3 février 2025 et qu'un récépissé valable jusqu'au 3 aout 2025 lui a été délivré. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d''aucune décision administrative. ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu. 
 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, M. A a déposé le 3 février 2025 sa demande de renouvellement de titre de séjour mention " salarié " et s'est vu délivrer un récépissé l'autorisant à travailler valable jusqu'au 3 août 2025. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. A sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Montreuil, le 13 février 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 C. Deniel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.