TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 novembre 2024, M. D E B et Mme A C épouse B, représentés par Me Guilbaud, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision, née le 5 septembre 2024, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 9 juin 2024 de l'autorité consulaire française à Téhéran refusant de délivrer un visa de long séjour à Mme C épouse B, sollicité au titre de la réunification familiale ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de " procéder à la délivrance d'un visa au titre de la réunification familiale à Mme C " et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros HT au profit de leur conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite. 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer s'agissant des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et s'en remet à la sagesse de la juridiction s'agissant des conclusions présentées sur le fondement de l'article L.  761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir qu'il a donné instruction à l'autorité consulaire de délivrer à Mme C épouse B le visa sollicité. 
 Un mémoire en réplique, présenté pour M. D E B et Mme A C épouse B, a été enregistré le 25 novembre 2024. Les requérants déclarent maintenir l'ensemble de leurs conclusions. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à 25% par une décision du 19 novembre 2024.  
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - la requête en annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience puis informées, le 25 novembre 2024, de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience du 26 novembre 2024. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 
 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur a donné instruction à l'autorité consulaire de délivrer à Mme C épouse B le visa sollicité. Les requérants confirment d'ailleurs que cette dernière a été convoquée par le poste consulaire le 4 décembre 2024. Par suite, la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 9 juin 2024 de l'autorité consulaire française à Téhéran refusant de délivrer un visa de long séjour à Mme C épouse B a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant au prononcé d'une injonction sous astreinte, sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 3. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à 25%. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Guilbaud renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à celle-ci de la somme de 500 euros.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Guilbaud la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D E B, à Mme A C épouse B, au ministre de l'intérieur et à Me Guilbaud. 
 Fait à Nantes, le 28 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
   
 L. BOUCHARDON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,