TA95 · 6ème Chambre — 21 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2024, M. B... C..., représenté par Me Zekri, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 7 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l’attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que : 
 
- l’arrêté est entaché d’incompétence ; 
 
   - l’arrêté est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
Par ordonnance du 15 mai 2025, la clôture d’instruction a été prononcée avec effet immédiat. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- l’accord franco-marocain en matière de séjour et d’emploi du 9 novembre 1987 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Le rapport de Mme Mathieu a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. C..., ressortissant marocain né le 12 avril 1998, affirme être entré en France sans visa ni titre de séjour durant l’année 2021. Par un arrêté du 7 novembre 2024, dont l’intéressé demande l’annulation, le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. 
 
En premier lieu, par arrêté SGAD n°2024-42 du 20 septembre 2024 publié au recueil des actes administratifs des Hauts-de-Seine le 23 septembre 2024 et entré en vigueur le lendemain, le préfet des Hauts-de-Seine a donné délégation à Mme A..., adjointe au chef du bureau des examens spécialisés et de l’éloignement, pour signer tous les actes relevant des décisions attaquées. Le moyen tiré de ce que l’arrêté est entaché d’un vice d’incompétence doit donc être écarté. 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. (…) ». Et aux termes des stipulations de l’article 3 de l’accord                 franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an minimum, et qui ne relèvent pas de l’article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention « salarié » éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles. (…) » 
 
Lorsque la loi prescrit l’attribution de plein droit d’un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu’il puisse légalement être l’objet d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français. Tel n’est pas le cas de la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lesquelles ne prescrivent pas la délivrance d’un titre de plein droit mais laissent à l’administration un large pouvoir pour apprécier si l’admission au séjour d’un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard de motifs exceptionnels dont l’intéressé se prévaut. Le législateur n’a ainsi pas entendu imposer à l’administration d’examiner d’office si l’étranger remplit les conditions prévues par cet article ni, le cas échéant, de consulter d’office la commission du titre de séjour quand l’intéressé est susceptible de justifier d’une présence habituelle en France depuis plus de dix ans. Il en résulte qu’un étranger ne peut pas utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 435-1 à l’encontre d’une obligation de quitter le territoire français alors qu’il n’avait pas présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de cet article et que l’autorité compétente n’a pas procédé à un examen d’un éventuel droit au séjour à ce titre. Si M. C... se prévaut de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il ressort des pièces du dossier que le requérant n’a pas présenté de demande de titre de séjour.  
 
En outre, dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titre de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national, s’agissant d’un point déjà traité par l’accord franco-marocain, au sens de l’article 9 précité de cet accord. 
 
Par suite, les moyens tirés de l’erreur de droit et de la méconnaissance de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont inopérants. 
 
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui (…) dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. » 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. C... est célibataire sans charge de famille et n’est pas dépourvu d’attaches dans son pays d’origine, où il a vécu jusqu’à l’âge de vingt-trois ans. S’il affirme avoir exercé plusieurs emplois depuis son arrivée en France, il ne produit aucun élément à l’appui de cette allégation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. 
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. C... tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 7 novembre 2024 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
D E C I D E  : 
 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... C... et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Délibéré après l’audience du 3 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Mathieu, présidente, 
Mme Mettetal-Maxent, première conseillère,  
Mme David-Brochen, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2025. 
 
 
 
La présidente-rapporteure, 
 
 
signé 
 
 
J. Mathieu 
 
 
 
 
 
 
 
L’assesseure la plus ancienne, 
 
 
signé 
 
 
A. Mettetal-Maxant 
La greffière, 
 
 
signé 
 
 
A. Pradeau 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.