TA75 · 3e Section - 2e Chambre — 20 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement du 25 juin 2024, enregistré le 26 juin 2024 au greffe du tribunal, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal, en application de l'article  
 R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme A E D.  
 Par cette requête et un mémoire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise les 26 avril 2023 et 8 mai 2024, Mme D, représentée par Me Akuesson, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision portant refus de lui accorder une autorisation de travail ;  
 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative compétente de lui délivrer une autorisation de travail dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de reprendre l'instruction de sa demande de changement de statut et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans cette attente ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision est signée par une autorité incompétente en l'absence de délégation de signature ;  
 - elle est insuffisamment motivée dès lors que la situation de l'emploi ne lui est pas opposable en application de l'article 2 de l'accord franco-gabonais du 5 juillet 2007 ;  
 - elle méconnaît l'article 2 de l'accord franco-gabonais du 5 juillet 2007 ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2023, le ministre de l'intérieur conclut à la compétence du préfet de police pour défendre à l'instance.  
 Il soutient que la décision de refus d'autorisation de travail contestée a été prise par la plateforme interrégionale, pour le compte du préfet de police de Paris, en application des articles R. 5221-1, R. 5221-15 et R. 5221-17 du code du travail et de l'article R. 431-10 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2024, le préfet du Val-d'Oise a présenté des observations.  
 Il soutient que la requérante n'ayant pas présenté l'autorisation de travail de la main-d'œuvre étrangère prévue à L. 422-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avant l'expiration de son autorisation provisoire de séjour, son droit au séjour n'a pas été prolongé.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - l'agent de la plateforme interrégionale signataire de la décision notifiée le 7 mars 2023 bénéficiait d'une délégation ;  
 - la décision attaquée est suffisamment motivée ;  
 - le moyen tiré de la violation de l'article 2 de l'accord franco-gabonais du 5 juillet 2007 est inopérant dans la mesure où la requérante ne justifie pas d'une rémunération d'une fois et demie la rémunération mensuelle minimale en vigueur de sorte que la situation de l'emploi lui était opposable ;  
 - au surplus, le moyen tiré de la violation de l'article 2 de l'accord franco-gabonais est inopérant dans la mesure où l'emploi en cause n'est pas en en relation avec la formation de l'intéressée car il est d'un niveau inférieur au diplôme qu'elle a obtenu ;  
 - le moyen tiré de l'erreur d'appréciation n'est pas fondé dans la mesure où la situation de l'emploi étant opposable, la demande ne remplissait pas la condition prévue au a) du 2° de l'article 3 de l'arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir qui transpose l'article R. 5221-20 du code du travail.  
 Par une ordonnance du 9 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 15 novembre 2024 à 12 heures.  
 La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement signé à Libreville le 5 juillet 2007 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code du travail ; 
 - le décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 ;  
 - l'arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Armoët, 
 - les conclusions de Mme Castéra, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Akuesson, représentant Mme D.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D, ressortissante gabonaise née le 1er mars 1989, est entrée en France le 19 novembre 2020, sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant " valable jusqu'au 5 novembre 2021. Elle a bénéficié, en dernier lieu, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à occuper un emploi, valable jusqu'au  
 17 mars 2023. Le 6 octobre 2022, son employeur, la Banque Populaire Rives de Paris, a présenté une demande d'autorisation de travail à son bénéfice pour un emploi de " chargée d'accueil en banque ". Par une décision du 7 mars 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a procédé à la clôture de la demande. Par la présente requête, Mme D demande l'annulation de cette décision.  
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée, qui a été notifiée par l'intermédiaire d'un téléservice, a été prise par Mme C B, cheffe de la section de la plateforme de la main d'œuvre étrangère de Nanterre, qui bénéficiait d'une délégation à cet effet consentie par un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine PCI n° 2022-097 du 29 novembre 2022 publié au recueil des actes administratifs spécial DCPPAT du  
 30 novembre 2022. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée, qui se réfère à l'arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail, indique que la demande est clôturée au motif que la publication jointe n'a pas été effectuée pendant un délai minimum de trois semaines. La décision précise, en outre, qu'il appartient à l'employeur de " réaliser une nouvelle publication de l'offre d'emploi en fournissant un document attestant du dépôt de l'offre auprès d'un organisme du service public de l'emploi (Pôle emploi, établissement public à caractère administratif avec mission de service public, APEC qui pour ce dernier a signé un mandat de service public avec l'Etat) et de sa publication pendant trois semaines (depuis moins de six mois) accompagnée d'une copie intégrale de l'offre d'emploi publiée (ces documents doivent émaner de l'organisme de service public qui a diffusé l'offre) ainsi qu'un document établi par l'employeur mentionnant le nombre de candidatures reçues et attestant de l'absence de candidat répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ". Cette décision, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent, est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté.  
 4. En dernier lieu, aux termes de l'article 2.2 de l'accord franco-gabonais du  
 5 juillet 2007 : " Une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de neuf (9) mois renouvelable une fois est délivrée au ressortissant gabonais qui, ayant achevé avec succès, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à la licence professionnelle ou à un diplôme au moins équivalent au master, souhaite compléter sa formation par une première expérience professionnelle. Pendant la durée de cette autorisation, son titulaire est autorisé à chercher et, le cas échéant, à exercer un emploi en relation avec sa formation et assorti d'une rémunération au moins égale à une fois et demie la rémunération mensuelle minimale en vigueur en France. A l'issue de la période de validité de l'autorisation provisoire de séjour, l'intéressé pourvu d'un emploi ou titulaire d'une promesse d'embauche, satisfaisant aux conditions ci-dessus, est autorisé à séjourner en France pour l'exercice de son activité professionnelle, sans que soit prise en considération la situation de l'emploi ". 
 5. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail : " L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : 1° S'agissant de l'emploi proposé : a) Soit cet emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'immigration ; b) Soit l'offre pour cet emploi a été préalablement publiée pendant un délai de trois semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi et n'a pu être satisfaite par aucune candidature répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé () ". L'article 3 de l'arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que : " Pour le recrutement d'un ressortissant dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée d'un étranger résidant régulièrement en France, l'employeur qui sollicite une autorisation de travail sur le fondement de l'article R. 5221-1 du code du travail, verse les pièces justificatives suivantes : () 2° Si le projet de recrutement est soumis à l'opposabilité de la situation de l'emploi : a) Un document attestant du dépôt de l'offre d'emploi auprès d'un organisme du service public de l'emploi et de sa publication pendant trois semaines ; b) Un document établi par l'employeur mentionnant le nombre de candidatures reçues et attestant de l'absence de candidat répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé () ".  
 6. D'une part, Mme D soutient que la décision attaquée méconnaît les stipulations précitées de l'article 2.2 de l'accord franco-gabonais du 5 juillet 2007 dans la mesure où le préfet des Hauts-de-Seine ne pouvait pas légalement lui opposer la situation de l'emploi sur le fondement du b) du 1° de l'article R. 5221-20 du code du travail. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas contesté par la requérante, que la rémunération mensuelle brute (2 166 euros) de l'emploi de " conseiller accueil " pour lequel la demande d'autorisation de travail avait été présentée était inférieure à une fois et demie la rémunération mensuelle minimale qui était en vigueur en France. Dès lors que l'emploi ne satisfaisait pas à la condition de rémunération prévue à l'article 2.2 de l'accord franco-gabonais, la situation de l'emploi était opposable à l'employeur de Mme D par application des règles de droit commun prévues par l'article R. 5221-20 du code du travail. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 2.2 de l'accord franco-gabonais du 5 juillet 2007 doit être écarté.  
 7. D'autre part, les pièces versées au dossier ne permettent pas d'établir que l'employeur de Mme D aurait fait publier, pendant un délai de trois semaines et auprès des organismes concourant au service public de l'emploi, l'offre concernant l'emploi litigieux. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 7 mars 2023 lui refusant la délivrance d'une autorisation de travail. Les conclusions aux fins d'annulation de la requête doivent, par suite, être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et celles relatives aux frais d'instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A E D et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine, au préfet de police et au préfet du Val-d'Oise.  
 Délibéré après l'audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Salzmann, présidente, 
 Mme Armoët, première conseillère,  
 M. Jehl, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025.  
 La rapporteure, 
 E. ARMOËT 
 La présidente, 
 M. SALZMANNLa greffière, 
 P. TARDY-PANIT 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.