TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 novembre 2024 sous le numéro 2417719, complétée par des pièces le 20 novembre 2024, M. C D, représenté par Me Souidi, demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 15 avril 2024 contre la décision de l'autorité consulaire française à Rabat (Maroc) en date du 22 mars 2024 portant refus de délivrance d'un visa de long séjour visiteur, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer la demande dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de ses conditions de vie et de scolarisation au Maroc alors qu'il a été confié à sa tante aux termes d'un acte de kafala exécutoire en France selon jugement du tribunal judiciaire de Montpellier en date du 25 juillet 2024 ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
  * elle est insuffisamment motivée, 
  * la demande de visa n'a pas été sérieusement instruite 
  * le refus de visa méconnaît l'article 3§1 de la convention internationale des droits de l'enfant et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 novembre 204, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés, et notamment que : 
 - le recours administratif préalable obligatoire formé par Mme B D devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, irrecevable en raison de la qualité de son auteur, n'a pas été régularisé ; 
 - les ressources de cette dernière sont insuffisantes, tout comme les conditions d'accueil du demandeur de visa. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - la requête n° 2415348 enregistrée le 3 octobre 2024 par laquelle M. D demande l'annulation de la décision susvisée ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 novembre 2024, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées : 
 - le rapport de Mlle Wunderlich, vice-présidente, 
 - et les observations de la représentante du ministre de l'intérieur. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 2. Aucun des moyens invoqués par M. D à l'appui de sa demande de suspension ne paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Il y a donc lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension présentées par M. D, ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Nantes, le 28 novembre 2024. 
 La vice-présidente, juge des référés, 
 A.-C. WUNDERLICHLa greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,