TA44 · 11ème chambre — 25 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 novembre 2024, et régularisée le 10 janvier 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 23 octobre 2024 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; 
 - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; 
 - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Moreno a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant algérien, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France auprès de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie). Cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé. Par une décision du 23 octobre 2024, dont il demande l'annulation, le sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.   
 2. Pour rejeter le recours dont il était saisi, le sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer s'est fondé sur le motif tiré de ce qu'eu égard à la situation personnelle de M. B, et en considération des attaches portées à la connaissance de l'administration dont il dispose en France et dans son pays de résidence (53 ans, sans attaches justifiées en Algérie, résidence en France de ses parents, trois de ses enfants, sa sœur et ses petit-enfants), sa demande présente un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires.  
 3. Aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ". Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : " 1. Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme, () une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé ". Aux termes de l'article 32 du même règlement : " 1. () le visa est refusé : () b) s'il existe des doutes raisonnables sur () la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé () ". 
 4. Pour justifier du risque de détournement par M. B de l'objet du visa d'entrée et de court séjour demandé, à des fins migratoires, le ministre de l'intérieur fait valoir que l'intéressé, âgé de 53 ans à la date de la décision attaquée, et dont les parents, la sœur, trois de ses fils et ses petits-enfants sont en France, s'est vu refuser ses dix dernières demandes de délivrance de visa d'entrée et de long séjour dans l'espace Schengen et a fait l'objet d'un signalement par le consulat général de France en Algérie pour avoir déposé un faux dossier professionnel au soutien de l'une de ses demandes de visa. Toutefois, ces circonstances, dont le ministre ne justifie pas de la réalité, ne sont pas, à elles seules, de nature à établir l'existence d'un risque avéré de détournement de l'objet du visa par M. B, alors que celui-ci, d'une part justifie être propriétaire d'un bien immobilier dans son pays de résidence, et d'autre part établit qu'il a déjà bénéficié de plusieurs visas d'entrée et de court séjour délivrés par l'Espagne et la France entre 2012 et 2017, et qu'il n'est pas démontré, ni même allégué, qu'il n'en aurait pas respecté les termes. Dans ces conditions, en se fondant sur le motif tiré d'un risque de détournement par M. B de l'objet du visa à des fins migratoires, le sous-directeur des visas a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de la requête, que M. B est fondé à obtenir l'annulation de la décision attaquée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 23 octobre 2024 du sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer est annulée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 4 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Besse, président, 
 M. Revéreau, premier conseiller,  
 Mme Moreno, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2025. 
    
  La rapporteure, 
    
    
    
    
   C. MORENO 
   
  Le président, 
    
    
    
    
  P. BESSE 
   La greffière, 
 N. BRULANT 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,