TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 9 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 décembre 2024, M. A B, représenté par Me Tcholakian, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction valant autorisation provisoire de séjour ou tout autre document provisoire de nature à attester de la régularité de son séjour dans l'attente de la décision prise sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en l'absence du document sollicité il ne peut obtenir la conclusion d'un contrat d'apprentissage ce qui entrave la poursuite de son cursus académique ; en outre, cette situation l'empêche de bénéficier d'un suivi médical adéquat ; 
 - la mesure sollicitée est utile ; 
 - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas présenté d'observation.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 3. M. B, ressortissant libanais né le 18 décembre 2003, soutient ne pas avoir obtenu de récépissé ou d'attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour " étudiant " dont la validité a expiré le 7 novembre 2024. Toutefois, il résulte de l'instruction, que si M. B a présenté une demande de renouvellement auprès du préfet des Hauts-de-Seine le 2 septembre 2024, il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait effectué la moindre démarche auprès de ce dernier afin de se voir délivrer une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé. Par suite, le requérant n'établit pas l'existence d'une situation d'urgence particulière au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ni même l'utilité de la mesure sollicitée. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée dans toutes ses conclusions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 9 janvier 2025 
 La juge des référés, 
 Signé  
 A. Richard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.