TA95 · Pole Social (JU) — 30 juin 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision 9 octobre 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise a refusé, sur recours administratif préalable, de lui attribuer la carte mobilité inclusion (CMI) comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". 
 Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2025, M. A indique se désister de sa requête.  
 Le département du Val-d'Oise, à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; 
 - la décision par laquelle la rapporteure publique a été, sur sa proposition, dispensée de prononcer ses conclusions à l'audience ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Monteagle, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 A l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Après que la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise a refusé de faire droit à sa demande de carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", M. A a formé un recours administratif préalable tendant à contester cette décision. Par une décision du 9 octobre 2024, ce recours a été rejeté. M. A doit être regardé demande l'annulation de cette dernière décision. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 3. Par un mémoire du 12 juin 2025, M. A indique se désister de sa requête. Le désistement de M. A de toutes les conclusions de sa requête étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au département du Val-d'Oise. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la maison départementale des personnes handicapées du Val-d'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 M. MonteagleLa greffière, 
 Signé 
 C. Mas 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition 
 La greffière