TA93 · Pôle Urgences (J.U) — 14 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 décembre 2024, M. B C, représenté par Me Reghioui, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2024, notifié le lendemain, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; à titre subsidiaire, de constater son abrogation ; à titre infiniment subsidiaire, d'annuler l'obligatoire de pointage, l'interdiction de sortie du département de la Seine-Saint-Denis sans autorisation et l'obligation de remise de son passeport ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui remettre son passeport, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 160 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'un défaut de base légale, dès lors que la mesure d'éloignement fondant l'assignation à résidence a été annulée par un jugement n°s 2413734 et 2415939 du 12 décembre 2024 rendu par le tribunal administratif de Montreuil ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'erreur de fait, dès lors qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de retour ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - les mesures contraignantes adoptées à l'appui de l'assignation à résidence sont disproportionnées.  
 Des pièces ont été produites par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 25 décembre 2024.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 décembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la requête n'est pas fondée, en s'en rapportant à l'appréciation du tribunal quant à la question de la base légale de l'arrêté d'assignation à résidence, en précisant qu'à la date où l'arrêté a été édicté, la mesure d'éloignement n'était pas encore annulée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Breuille, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 921-1 à L. 921-4 et R. 922-4 à R. 922-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Breuille a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant tunisien né le 1er juin 1987, demande l'annulation de l'arrêté du 10 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a renouvelé la mesure d'assignation à résidence dont il a fait l'objet le 28 octobre 2024, et ce à compter du 12 décembre 2024 jusqu'au 26 janvier 2025. 
 2. L'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / () ". 
 3. Par un jugement n°s 2413734 et 2415636 du 12 décembre 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 29 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler à M. C son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai. Cette annulation prive de base légale l'arrêté du 10 décembre 2024 en litige portant renouvellement d'assignation à résidence, fondée sur le 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. C est fondé à demander l'annulation de cet arrêté du 10 décembre 2024.  
 4. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 733-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut prescrire à l'étranger assigné à résidence la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité, dans les conditions prévues à l'article L. 814-1 ".   
 5. L'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence de M. C implique nécessairement que lui soit restitué son passeport. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui restituer, dans le délai d'un mois, ce titre de séjour. En revanche, le présent jugement n'implique pas que la situation du requérant soit réexaminée ni qu'une autorisation provisoire de séjour lui soit délivrée. 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, qui est, dans la présente instance, la partie perdante, la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E 
 Article 1er : L'arrêté du 10 décembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant assignation à résidence et mesures de surveillance et concernant M. C est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de restituer à M. C son passeport dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à M. C la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 L. Breuille        La greffière, 
 Signé  
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.