TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 20 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 décembre 2024 et 12 février 2025, Mme A B, représentée par Me Langlois, demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un rendez-vous lui permettant de déposer sa demande de renouvellement de son certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " et de lui délivrer, lors de ce rendez-vous, un récépissé de sa demande l'autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous une astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, dans l'hypothèse où elle serait admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle ou de mettre à la charge de l'Etat cette somme au titre de l'article                      L. 761-1 du code de justice administrative dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est présumée dans le cas d'une demande de renouvellement de titre de séjour, qu'elle se trouve dépourvue de tout revenus, ses droits sociaux ayant été suspendus et qu'elle se heurte à une discontinuité et un dysfonctionnement du service public ; 
 - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative ; 
 - elle présente un caractère utile dès lors que les dysfonctionnements entraînent l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous et la privent de toute voie de droit permettant de faire examiner sa demande de renouvellement.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête en référé présentée par Mme B.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal administratif a désigné M. Jimmy Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A B, ressortissante algérienne née le 15 février 1993 à Ain Temouchent (Algérie), déclare être entrée en France en 1998. Elle a été munie, jusqu'à sa majorité, de documents de circulation pour mineur. A partir de 2021, elle a disposé succesivement de plusieurs certificats de résidence algériens portant la mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 27 septembre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de certificat de résidence algérien et l'a obligé à quitter le territoire français, dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2200881 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté du 27 septembre 2021 et enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à l'intéressée un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ". Elle s'est vue, à ce titre, délivrer un tel certificat, valable du 10 novembre 2023 au 9 novembre 2024. Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un rendez-vous lui permettant de déposer sa demande de renouvellement de son certificat de résidence et de lui délivrer, lors de ce rendez-vous, un récépissé de sa demande l'autorisant à travailler.   
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre provisoirement Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 4. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France, et dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. Il appartient au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir la mesure sollicitée.   
 5. En l'espèce, Mme B démontre, par la production de très nombreuses captures d'écran, avoir en vain, entre le 23 octobre 2024 et le 16 décembre 2024, tenté d'obtenir un rendez-vous sur la plateforme dématérialisée de prise de rendez-vous de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, pour pouvoir déposer une demande de renouvellement de son certificat de résidence algérien dont la validité a expiré le 9 novembre 2024. En outre, par un courrier du 11 octobre 2024, l'intéressée a également sollicité auprès de la préfecture, sans succès, un rendez-vous afin de procéder à l'enregistrement de sa demande de renouvellement de son certificat de résidence. En outre, dès lors notamment que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas présenté d'observations en défense, aucune circonstance particulière n'est de nature à faire échec à la présomption d'urgence, applicable en l'espèce, dans le cas d'une demande de renouvellement. Ainsi, les conditions d'utilité et d'urgence et d'utilité de la demande en référé de Mme B sont remplies. Enfin, la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 6. Il y a lieu, dès lors, au regard de la situation particulière de Mme B, allocataire de l'allocation adulte handicapé, ayant vu ses droits sociaux suspendus, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de fixer, dans un délai de quatre semaines suivant la notification de la présente ordonnance, une date de rendez-vous afin qu'elle puisse déposer son dossier de renouvellement de son certificat de résidence algérien et, s'il est complet, se voir délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans l'attente de l'examen de sa situation. 
 Sur les frais du litige :  
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Langlois d'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, dans le cas où le bénéfice de l'aide juridictionnelle serait accordé à Mme B, et sous réserve que Me Langlois renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B est admise à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de communiquer à Mme B, dans un délai de quatre semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de rendez-vous pour lui permettre de déposer une demande de renouvellement de son certificat de résidence algérien et, le cas échéant, si son dossier est complet, de lui délivrer un récépissé de cette demande l'autorisant à travailler.  
 Article 3 : L'Etat versera à Mme B, une somme de 800 euros au titre des frais d'instance, dans les conditions fixées au point 7.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Langlois et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.  
 Une copie sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Fait à Montreuil, le 20 février 2025. 
 Le juge des référés, 
 Jimmy Robbe 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.