TA44 · 4ème Chambre — 18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 20 novembre 2024, M. B... A..., représenté par Me Roulleau, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 7 octobre 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office lorsque le délai sera expiré ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa situation ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique. 
 
Il soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’est fondé. 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 novembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Allio-Rousseau a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B... A..., ressortissant pakistanais né le 5 janvier 2002, déclare être entré irrégulièrement en France le 27 décembre 2021. Sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a été rejetée par une décision du 13 décembre 2022 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 9 juin 2023. Par un arrêté du 7 août 2023, le préfet de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français. Le 31 juillet 2024, l’intéressé a sollicité le réexamen de sa demande d’asile, rejeté comme irrecevable le 14 août suivant. Par un arrêté du 7 octobre 2024, le préfet de Maine-et-Loire a obligé M. A... à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office lorsque le délai sera expiré. L’intéressé demande au tribunal d’annuler cet arrêté. 
 
 L’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « (…) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ». L’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule quant à lui que : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». 
 
Si M. A... fait valoir qu’il serait exposé à des persécutions au sens des dispositions précitées en cas de son retour au Pakistan, les éléments d’information générale produits à l’appui de son argumentation ne permettent pas d’établir qu’il serait personnellement et directement exposé à des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d’origine, alors qu’au demeurant sa demande d’asile a été définitivement rejetée. Par ailleurs, s’il fait également valoir qu’il souffre de la tuberculose et qu’il nécessite une prise en charge médicale, il ne justifie pas être dans l’impossibilité de bénéficier d’un traitement médical approprié au Pakistan. Dès lors, il n’est pas fondé à soutenir qu’en fixant le pays de destination, le préfet de Maine-et-Loire a méconnu les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
  
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er :  
La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 :  
Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet de Maine-et-Loire. 
 
 
Délibéré après l’audience du 27 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Allio-Rousseau, présidente, 
M. Barès, premier conseiller, 
Mme Frelaut, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025. 
 
 
La présidente-rapporteure, 
 
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU  
L’assesseur le plus ancien 
dans l’ordre du tableau, 
 
M. BARES 
 
La greffière, 
 
C. MICHAULT  
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,