TA93 · 2ème chambre — 30 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 décembre 2024, M. B A, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour pluriannuel, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;   
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de renouveler son titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;   
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les décisions portant refus de renouvellement de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : 
 - elles sont insuffisamment motivées et sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elles ont été édictées à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors la commission du titre de séjour n'a pas été saisie préalablement à leur édiction ;  
 - le motif selon lequel son comportement représente une menace pour l'ordre public est entaché d'erreur d'appréciation ;  
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3 § 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu :  
 - l'arrêté attaqué,  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Hardy a été entendu.  
 Aucune des parties n'était présente ou représentée.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant chinois né le 13 mars 1977, a été admis au séjour au titre de la vie privée et familiale à compter du 26 mars 2013 et s'est vu renouveler son titre de séjour, en dernier lieu, le 8 janvier 2022, pour une durée de deux ans. Il a sollicité, le 24 novembre 2023, le renouvellement de ce titre. Par un arrêté du 21 novembre 2024, dont il demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :   
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". L'article L. 433-1 dispose que : " () le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte () ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 412-5 du même code : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle () ". Aux termes de l'article L. 432-1 de ce code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". 
 4. Enfin, aux termes de l'article L. 432-13 de ce même code : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles () L. 423-23 () à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ". 
 5. Si le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par les textes, auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité, et non de celui de tous les étrangers qui s'en prévalent, la circonstance que la présence de l'étranger constituerait une menace à l'ordre public ne le dispense pas de son obligation de saisine de la commission. Il en va, en particulier, ainsi du cas de l'étranger qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle obtenue sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle dont il été précédemment titulaire, et pour lequel l'autorité administrative envisage de refuser de renouveler son titre de séjour en lui opposant la réserve liée à l'ordre public prévue aux par les dispositions des articles L. 412-5 et L. 432-1 précitées. 
 6. Il ressort des pièces du dossier, et il n'est d'ailleurs pas contesté, le préfet de la Seine-Saint-Denis ayant expressément mentionné, dans les motifs de l'arrêté en litige, qu'eu égard à sa situation personnelle et familiale, " l'intéressé aurait pu prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " précitées, dès lors que M. A, d'une part, est titulaire d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " depuis le 26 mars 2013, soit depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué, d'autre part, vit sur le territoire français avec son épouse, une ressortissante chinoise en situation régulière, avec laquelle il a eu deux enfants, l'aînée étant de nationalité chinoise, majeure, et en situation régulière, et le cadet, encore mineur, étant de nationalité française, et, enfin, qu'il occupe un emploi stable de cuisinier, à temps plein, depuis le 14 octobre 2017. Eu égard aux liens personnels et familiaux en France dont il pouvait ainsi se prévaloir, l'intéressé remplissait effectivement les conditions pour obtenir le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 423-23 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce renouvellement lui ayant été refusé sur le seul fondement des dispositions des articles L. 412-5 et L. 432-1 du même code, au motif que sa présence en France représente une menace pour l'ordre public. Par suite, et ainsi qu'il a été dit au point 5, le préfet de la Seine-Saint-Denis ne pouvait édicter la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour en litige, sans saisir préalablement pour avis la commission du titre de séjour, dont la consultation constitue une garantie pour M. A.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour, et, par voie de conséquence, des décisions portant obligation de quitter le territoire français, délai de départ volontaire, et fixation du pays de destination qui l'assortissent. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution () ". Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé () ". 
 9. D'une part, eu égard au motif d'annulation retenu au point 6, le présent jugement n'implique pas nécessairement que soit délivré à M. A un titre de séjour. En revanche, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet territorialement compétent, de réexaminer sa situation dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement, après avoir saisi la commission du titre de séjour.   
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 100 (mille-cent) euros à verser à M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 21 novembre 2024 est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. A après saisine de la commission du titre de séjour, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 100 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 10 avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Delamarre, présidente, 
 Mme Boucetta, première conseillère,  
 Mme Hardy, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025. 
 La rapporteure, 
 M. Hardy       La présidente, 
 A-L. Delamarre 
 La greffière, 
                                                         
   I. Dad               
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.