TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 15 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2024, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de son titre de séjour dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais exposés dans le cadre de la présente instance.  
 Il soutient que : 
 - qu'en l'absence de titre de séjour, il ne peut travailler dans le cadre du contrat à durée déterminée conclu avec la société Fortuneo ;  
 - l'impossibilité de prendre un rendez-vous porte atteinte à ses droits fondamentaux, et notamment à son droit de déposer une demande de changement de statut et de travailler, ainsi qu'au principe de continuité du service public. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Mach, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant camerounais né en 1998, s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", valable jusqu'au 5 mars 2025. M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de changement de statut. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 4. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 5. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.  
 6. M. B s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", valable jusqu'au 5 mars 2025. L'intéressé soutient n'avoir pu obtenir de rendez-vous en vue de solliciter un changement de statut en vue de la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié malgré plusieurs vaines tentatives effectuées sur le site de la sous-préfecture du Raincy. Toutefois, M. B fournit uniquement deux captures d'écran de la plateforme dématérialisée de prise de rendez-vous de la sous-préfecture du Raincy, au demeurant non datées, mentionnant l'absence de créneau disponible, ainsi que quelques courriels adressés aux services de la sous-préfecture entre septembre et décembre 2024 faisant état de tentatives de prise de rendez-vous pour la remise de son précédent titre de séjour ou pour un changement de statut et de la nécessité d'obtenir une autorisation de travail. Ce faisant, il n'apporte manifestement pas d'éléments suffisants de nature à établir avoir été dans l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous en ligne du fait de dysfonctionnements constatés à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine. Dans ces conditions, M. B ne justifie pas de l'utilité de la mesure sollicitée tendant à la délivrance d'un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour en qualité de salarié. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. B doivent être rejetées comme manifestement dénuées de fondement ainsi que, par voie de conséquence, celles non chiffrées présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en application de l'article L. 522-3 du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Montreuil, le 15 janvier 2025. 
 La juge des référés, 
 A-S. Mach 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.