TA75 · 3e Section - 2e Chambre - R.222-13 — 30 septembre 2025

Vu la procédure suivante :   
  
Par une requête enregistrée le 2 juillet 2024, M. B... A..., représenté par Me Haik, demande au tribunal : 
  
1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 10 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;  
  
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
Il soutient que : 
- la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’il n’a reçu aucune offre de relogement alors qu’il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ; 
- il subit des troubles dans ses conditions d’existence du fait de la carence fautive de l’État à le reloger. 
   
Le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, à qui la procédure a été communiquée, n’a pas produit d’observations. 
 
  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné Mme Salzmann en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
  
La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
A été entendu au cours de l’audience publique, en présence de Mme Tardy-Panit, greffière d’audience, le rapport de Mme Salzmann. 
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
Sur la responsabilité :  
1. Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’Etat à toute personne qui (…) n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. (…) ». 
2. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une décision d’une commission de médiation en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, alors même que l’intéressé n’a pas fait usage du recours en injonction contre l’Etat prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat, qui court à compter de l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. 
3. D’une part, M. A... qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 16 décembre 2021 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu’il était hébergé dépourvu de logement. Cette décision valait pour une personne. Le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris n’a pas proposé à M. A... un relogement dans le délai de six mois impartis par le code de la construction et de l’habitation à compter de l’édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à compter du 16 juin 2022 à l’égard de M. A....  
4. D’autre part, il résulte de l’instruction que M. A... a été relogé le 15 avril 2024 dans un logement correspondant à ses besoins et ses capacités. Par suite, la responsabilité de l’Etat a pris fin à cette date. 
Sur le préjudice : 
5. Il résulte de l’instruction que le motif retenu par la commission de médiation dans sa décision du 16 décembre 2021 pour reconnaître le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement social du requérant a persisté, M. A..., qui est en situation de handicap, ayant vécu à la rue jusqu’à la date de son relogement. Compte tenu de ces conditions de logement du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du requérant, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M. A... dans ses conditions d’existence, en lui allouant une somme de 1 465 euros tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement. 
  
Sur les frais liés au litige :  
6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre une somme de 800 à la charge de l’État en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
  
 
D E C I D E : 
  
 
 
Article 1er : L’État est condamné à verser à M. A... une somme de 1 465 euros tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement. 
  
Article 2 : L’Etat versera à M. A... la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.  
  
Copie en sera adressée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris. 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2025. 
 
 
La magistrate désignée, 
M. SALZMANN 
La greffière, 
P. TARDY-PANIT 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.