TA95 · 4ème Chambre — 10 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 décembre 2024, Mme I E épouse D, représentée par Me Malik, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination duquel elle est susceptible d'être reconduite ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire enregistré le 4 février 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut eu rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 31 janvier 2025.  
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteuse publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bourragué, rapporteur, 
 - et les observations de Me Malik, représentant Mme E, épouse D, présente. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme I E épouse D, ressortissante philippine née le 5 mars 1981, est entrée en France le 25 novembre 2021 munie d'un visa délivré par les autorités polonaises. Le 5 mai 2024, elle a sollicité un titre de séjour en qualité de conjoint de français sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 25 novembre 2024, le préfet du Val-d'Oise lui refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par la présente requête, Mme E épouse D demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme C G, cheffe du bureau du contentieux de l'éloignement de la préfecture du Val-d'Oise, qui bénéficiait, en vertu d'un arrêté n° 24-054 du 12 septembre 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise, d'une délégation à l'effet de signer les décisions portant sur la délivrance des titres de séjour et sur l'obligation de quitter le territoire français en cas d'absence ou d'empêchement de M. B, directeur des migrations et de l'intégration, et de Mme H, son adjointe. Il n'est pas établi que M. B et Mme H étaient absents ou empêchés, à la date de l'arrêté attaqué. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 25 novembre 2024 doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 4. L'arrêté contesté, qui vise les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application, comporte l'indication suffisante des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il ajoute qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée, en faisant état de sa situation personnelle. Par suite, alors même que certaines des mentions sont rédigées à l'aide d'une formule stéréotypée, l'arrêté contesté est suffisamment motivé au regard des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". L'article L. 412-1 du même code précise que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". 
 6. Pour refuser de délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Val-d'Oise a relevé que la requérante ne justifiait pas d'une entrée régulière sur le territoire français. Il ressort des pièces du dossier que Mme E épouse D est entrée en Pologne le 9 août 2021 munie d'un visa Schengen délivré par les autorités polonaises, et valable du 14 juillet 2021 au 13 juillet 2022. Elle se prévaut de son entrée sur le territoire français le 25 novembre 2021 en faisant valoir qu'elle a voyagé depuis Prague en direction de Lyon, via l'Italie. Toutefois, elle n'établit ni même n'allègue avoir souscrit à la déclaration prévue à l'article 22 de la convention d'application de l'accord Schengen. Ainsi, pour ce seul motif tiré de l'absence de justification d'une entrée régulière en France, le préfet a pu, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile visées ci-dessus, refuser de délivrer à Mme E épouse D un titre de séjour en qualité de conjoint d'un ressortissant français. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté. 
 7. En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". D'autre part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Enfin, aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 8. Mme E épouse D fait valoir qu'elle réside en France depuis 2021, qu'elle est mariée et vit depuis plus d'un an avec son époux, ressortissant français, qu'elle a tissé des liens intenses sur le territoire, qu'elle a multiplié les emplois afin de subvenir aux besoins de ses enfants et qu'elle s'est intégrée à la famille de son époux. Toutefois, l'intéressée ne démontre pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 40 ans et où résident ses enfants mineurs, son père et sa sœur. Par ailleurs, la requérante n'établit pas l'ancienneté ou l'intensité des liens qu'elle a noué sur le territoire français, ni la réalité des activités professionnelles qu'elle a pu exercer. Dans ces conditions et eu égard au caractère récent de son mariage, Mme E épouse D n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Val-d'Oise, en prenant l'arrêté attaqué, aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris cet arrêté. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté, de même que le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, Mme E épouse D n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Val-d'Oise aurait commis une erreur manifeste quant à l'appréciation de cette mesure sa situation personnelle. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, que la requête de Mme E épouse D doit être rejetée, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme E épouse D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme I E épouse D et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 27 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Thobaty, président, 
 M. Bourragué, premier conseiller, 
 Mme Goudenèche, conseillère, 
 Assistés de Mme Selvarangame, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2025. 
               
 Le rapporteur, 
 signé 
 S. BourraguéLe président, 
 signé 
 G. Thobaty 
 La greffière, 
 signé 
 S. Selvarangame 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.