TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 26 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 décembre 2024, Mme B C, représentée par Me Le Moral Renaudeau, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 25 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 25 euros par jour de retard, ou, à défaut, de lui enjoindre de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous sous quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet sur la requête de Mme C.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () : 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761 1 () ; ". 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le 13 janvier 2025, soit postérieurement à l'introduction de sa requête, les services préfectoraux ont délivré à Mme C une autorisation provisoire de séjour. Il en résulte que les conclusions de sa requête aux fins d'injonction sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (le préfet de la Seine-Saint-Denis) une somme de 800 euros à verser à Mme C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme C. 
 Article 2 : L'Etat (le préfet de la Seine-Saint-Denis) versera une somme de 800 euros à Mme B C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Fait à Montreuil, le 26 mars 2025. 
 Le juge des référés,  
 M. A 
 La République mande et ordonne au Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.