TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 6 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 décembre 2024, Mme A, représentée par Me  
 De Almeida, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil.  
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors, qu'elle passe d'une situation régulière à une situation irrégulière, que suite à cela elle a perdu son emploi, que malgré le fait qu'elle pourrait bénéficier d'une embauche pour un nouvel emploi et ses nombreux contacts auprès des services de la préfecture, elle n'obtient aucune réponse de la part des services de la préfecture et alors qu'elle avait déjà saisie le tribunal de Céans grâce auquel elle avait pu obtenir un récépissé qui a expiré le 16 octobre 2024 ;  
 - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;  
 - la mesure sollicitée est utile, dès lors qu'elle lui permettra de poursuivre ses démarches professionnelles, faire valoir ses droits et poursuivre normalement sa vie privée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 janvier 2025, le préfet des Hauts-de-Seine, conclut au rejet de la requête et soutient que Mme A disposait d'un titre de séjour portant la mention " salarié " qui a expiré le 9 mai 2022, sa demande de renouvellement a fait l'objet d'un classement sans suite. Après un réexamen de sa situation, il soutient que le dossier de  
 Mme A était incomplet, que dès lors il a été classé sans suite, qu'ainsi elle s'est placée  
 elle-même dans la situation qu'elle invoque.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M Lamy, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante ivoirienne, née le 1er septembre 1957 à Treichville en Côte d'ivoire, est entrée sur le territoire français le 26 décembre 2001. Elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en mars 2022, elle a obtenu un récépissé ayant expiré le  
 6 décembre 2022, après plusieurs relances suite à l'absence de renouvellement de récépissé, elle en a obtenu un nouveau le 6 décembre 2023 qui a expiré le 5 mars 2024. Par la présente, Mme A, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 4. Il résulte de l'instruction que Mme A a disposé d'un titre de séjour valide du 20/05/2018 au 9/05/2022 portant la mention " salarié ". Sa demande de renouvellement a fait l'objet d'un classement sans suite. Par un jugement du 10 juin 2024, le tribunal de  
 Cergy-Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de l'intéressée et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps de ce réexamen. Faute pour la requérante qui a sollicité alors un titre de séjour en qualité de salarié de produire tout document témoignant d'une activité salariée, sa demande a été classée sans suite pour incomplétude de son dossier. Dans ces conditions, la demande présentée par Mme A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne présente aucun caractère d'utilité. Il suit de là que sa requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 6 janvier 2025 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 E. Lamy 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.