TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 22 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 décembre 2024 et 23 avril 2025, M. B... A... demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
- d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer en vue de l’examen de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
Il soutient que : 
  
- sa demande est urgente dès lors qu’il ne peut plus travailler et qu’il ne pourra pas faire suite à la promesse d’embauche dont il bénéficie ;  
- la mesure sollicitée est utile ; 
- la mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative ;  
 
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas présenté d’observations en défense.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
Le président du tribunal a désigné M. Bories, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
M. A..., ressortissant malien né le 31 décembre 1981, a déposé le 8 mars 2023 une demande d’admission exceptionnelle au séjour par le biais d’un formulaire disponible sur le site de la préfecture des Hauts-de-Seine, qu’il a adressée par mail. Il a renouvelé ensuite sa demande par la même voie à trois reprises, en 2023 et 2024. Par la présente requête, il demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer pour le dépôt de sa demande de titre de séjour.  
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». 
 
Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
  
Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière. 
 
D’une part, M. A... déclare être entré en France sans visa le 17 septembre 2017 et y travailler sous un nom d’emprunt comme serrurier, pour une société d’intérim.  Ainsi, en ne formulant sa demande de titre de séjour, comme il l’allègue, qu’à compter du 8 mars 2023, il a largement contribué à créer la situation d’urgence dont il se prévaut désormais. D’autre part, si le requérant fait valoir qu’il justifie d’une promesse d’embauche, cette circonstance n’implique pas que la demande de titre de séjour de M. A... soit examinée prioritairement par rapport à celles d’autres ressortissants étrangers se trouvant dans la même situation ou permettent de caractériser une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Enfin, il indique lui-même ne pas avoir déposé sa demande sur le site « démarches-simplifiées.fr » mais s’être adressé directement aux services de la préfecture en utilisant un formulaire de saisine. Par suite, la condition d’urgence exigée par les dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’injonction de M. A... doivent être rejetées.  
 
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er :  La requête de M. A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
Fait à Cergy, le 22 septembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
signé 
 
A. Bories 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.