TA44 · 12eme chambre — 30 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
I - Par une requête n°2410755 enregistrée le 13 juillet 2024, M. B... C..., représenté par Me Smati, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 24 juin 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande d’autorisation de travail ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer l’autorisation de travail sollicité dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour, et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat.  
 
Il soutient que : 
 
- la décision litigieuse n’est pas suffisamment motivée ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’est fondé. 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 15 juillet 2024. 
 
II - Par une requête n°2418255 enregistrée le 25 novembre 2024, M. B... C..., représenté par Me Smati, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 7 octobre 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il pourra être reconduit d’office à l’issue de ce délai ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et dans l’attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat.  
 
Il soutient que : 
 
s’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
- cette décision est insuffisamment motivée ;  
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
 
s’agissant de la décision fixant le pays de destination : 
- l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ; 
 
s’agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours : 
- l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français la prive de base légale.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’est fondé. 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 novembre 2025. 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
Le rapport de Mme Gourmelon, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
  
Les requêtes présentées par M. B... C... sous les numéros 2410755 et 2418255 sont relatives à la situation d’une même personne et présentent des questions communes. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
  
  
M.  B... D... A..., ressortissant guinéen (République de Guinée) né le  
3 mars 1990, est entré irrégulièrement en France le 23 avril 2023. Il a sollicité l’asile le 28 avril 2023. Sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a été rejetée par une décision du  
15 mai 2024 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par une ordonnance de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 13 août 2024 à la suite d’un recours du 24 juin 2024. A la suite de cette décision, le préfet de Maine-et-Loire a pris à son encontre un arrêté du 7 octobre 2024 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et fixation du pays de destination. Parallèlement, M. A... a sollicité le  
24 juin 2024, par l’intermédiaire de l’entreprise GO INTERIM SUD, la délivrance d’une autorisation de travail. Par une décision du même jour, le préfet de Maine-et-Loire a rejeté cette demande. M. A..., demande au tribunal d’annuler la décision du 24 juin 2024 et l’arrêté du  
7 octobre 2024.  
 
Sur la légalité de la décision du 24 juin 2024 : 
 
  
En premier lieu, la décision attaquée comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est ainsi suffisamment motivée.  
 
  
En second lieu, aux termes de l’article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d'asile lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statué sur la demande d'asile dans un délai de six mois à compter de l'introduction de la demande. » et aux termes de l’article L. 554-3 du même code : « Le demandeur d'asile est soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d'une autorisation de travail. Toutefois, l'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de deux mois à compter de la réception de la demande d'autorisation de travail pour s'assurer que l'embauche de l'étranger respecte les conditions de droit commun d'accès au marché du travail. A défaut de notification dans ce délai, l'autorisation est réputée acquise. Elle est applicable pendant la durée du droit au maintien sur le territoire français du demandeur d'asile. ». 
 
  
Aux termes de l’article R. 541-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'attestation de demande d'asile est renouvelée jusqu'à ce que le droit au maintien prenne fin en application des articles L. 542-1 ou L. 542-2. / Le renouvellement de l'attestation de demande d'asile relève du préfet du département dans lequel le demandeur d'asile est domicilié en application des articles R. 551-7 à R. 551-15, et à Paris, du préfet de police. / Le premier renouvellement est effectué sur présentation de l'accusé de réception de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides mentionné à l'article R. 531-5. / Sous réserve des dispositions de l'article L. 542-2, en cas de recours contre une décision de l'office rejetant une demande d'asile, le renouvellement est effectué sur présentation de l'avis de réception d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile mentionné à l'article R. 532-9. / L'attestation n'est pas renouvelée lorsqu'il est manifeste que le délai prévu à l'article L. 532-1 n'a pas été respecté ». 
 
  
Si, en vertu des dispositions précitées de l’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le demandeur d’asile dont la demande est en cours d’instruction par l’OFPRA peut être autorisé à travailler lorsque la durée d’instruction de sa demande dépasse six mois, en l’espèce, l’entreprise GO INTERIM SUD n’a sollicité la délivrance d’une autorisation de travail au bénéfice de M. A... que le 24 juin 2024, soit plus d’un mois après la notification à ce dernier de la décision de l’OFPRA portant rejet de sa demande d’asile. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l’intéressé aurait formé une précédente demande d’autorisation d’accès au marché du travail durant l’instruction de sa demande par l’Office. S’il ressort des pièces du dossier que le requérant a exercé un recours contre la décision de l’OFPRA auprès de la CNDA le 24 juin 2024, il ne pouvait, faute d’avoir obtenu une autorisation de travail préalablement, prétendre à la délivrance d’une telle autorisation du fait de ce recours.  Par suite, en rejetant sa demande, le préfet de Maine-et-Loire n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors qu’au demeurant il est constant que M. A... n’a pas sollicité le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour au titre du statut de demandeur d’asile.  
 
  
Il résulte de ce qui précède que la requête n°2410755 de M. A... doit être rejetée, y compris en ce qu’elle comporte des conclusions à fin d’injonction et une demande présentée au titre des frais du litige.  
 
Sur la légalité de l’arrêté du 7 octobre 2024 :  
 
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
 
En premier lieu, la décision attaquée comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivée  
 
  
En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée (…) ». Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine. 
 
M. A... soutient résider de façon continue sur le territoire français depuis avril 2023. Cette durée de présence, au demeurant limitée, est majoritairement liée au délai d’instruction de sa demande d’asile, alors que les attaches familiales du requérant se trouvent dans son pays d’origine où vivent sa femme et ses trois enfants mineurs, et qu’il ne justifie d’aucune attache familiale ou amicale en France, ni d’une particulière intégration socio-professionnelle. Dans ces conditions, en l’obligeant à quitter le territoire français, le préfet de Maine-et-Loire n’a pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A....  
 
 
 
 
Sur la légalité des décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination : 
 
 Le présent jugement écartant l’ensemble des moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que les décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination seraient dépourvues de base légale du fait de l’illégalité de cette décision doit être écarté.     
 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête n°2418255 de M. A... doit être rejetée, y compris en ce qu’elle comporte des conclusions à fin d’injonction et une demande présentée au titre des frais du litige.  
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er :  
Les requêtes de M. A... sont rejetées. 
 
Article 2 :  
Le présent jugement sera notifié à M. B... D... A... et au préfet de Maine-et-Loire. 
 
 
Délibéré après l’audience du 16 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Gourmelon, présidente, 
Mme André, première conseillère, 
M. Cordrie, conseiller. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2026. 
 
La présidente-rapporteure, 
 
V. Gourmelon 
L’assesseure la plus ancienne 
dans l’ordre du tableau, 
 
M. André 
 
La greffière, 
 
S. Legeay 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,