TA95 · 1ère Chambre — 24 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n°2407625-4 du 16 décembre 2024, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête de M. B A. 
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 10 décembre 2024, M. A, représenté par Me Bulajic, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et de délivrance d'une carte de résident ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Lot, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de lui délivrer une carte de résident portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire " dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa demande ; 
 - elle méconnait l'article L. 424-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit de mémoire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Beauvironnet, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant afghan né le 1er janvier 1998 à Darwishi, Khost, a été admis au bénéfice de la protection subsidiaire. Il a bénéficié à ce titre d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 18 juillet 2019 au 17 juillet 2023, dont il a sollicité le renouvellement le 28 juin 2023. Il s'est vu remettre deux attestations de prolongation d'instruction, dont la dernière a expiré le 1er avril 2024. Par la présente requête, il demande au tribunal l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et de délivrance d'une carte de résident. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire " d'une durée maximale de quatre ans. ". Aux termes de l'article L. 424-13 du même code : " L'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux membres de leur famille, prévue aux articles L. 424-9 et L. 424-11, et justifiant de quatre années de résidence régulière en France, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans, sous réserve de la régularité du séjour. ". 
 3. En l'espèce, M. A a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans en application de l'article L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valable du 18 juillet 2019 au 17 juillet 2023, dont il a demandé le renouvellement le 28 juin 2023. Il soutient, sans être contredit, remplir l'ensemble des conditions requises pour bénéficier à ce titre d'une carte de résident d'une durée de dix ans et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ne remplirait pas ces conditions. Le préfet des Hauts-de-Seine, qui n'a pas produit de mémoire en défense, n'établit pas, ni même n'allègue, que le statut de bénéficiaire de la protection subsidiaire aurait été retiré au requérant par les instances compétentes en matière d'asile, ni que celui-ci ne justifierait pas de quatre années de résidence régulière en France et ne fait état d'aucun motif de nature à faire obstacle à la délivrance de cette carte de résident. Il suit de là que M. A est fondé à soutenir que la décision implicite de rejet de sa demande sa demande de renouvellement de titre de séjour et de délivrance d'une carte de résident méconnaît l'article L. 424-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A et de délivrance d'une carte de résident doit être annulée.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, sous réserve de toute modification de fait ou de droit, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou à tout autre préfet territorialement compétent en fonction du lieu de résidence actuel de l'intéressé, de délivrer à M. A une carte de résident d'une durée de dix ans dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A et de délivrance d'une carte de résident est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer à M. A une carte de résident dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Edert, présidente, 
 Mme David-Brochen, première conseillère,  
 Mme Beauvironnet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2025. 
 La rapporteure, 
 E. Beauvironnet 
 La présidente, 
 S. Edert 
       La greffière, 
 S. Le Gueux 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.