TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 31 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2024, Mme B... A... C... demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer à un rendez-vous afin que lui soit remis son titre de séjour.  
 
Elle soutient que : 
-  la condition d’urgence est satisfaite dès lors que depuis deux mois, elle tente en vain de prendre rendez-vous sur le site de la préfecture ;  
- la condition d’utilité de la mesure sollicitée est remplie dès lors qu’à défaut de remise effective de son titre de séjour, elle risque de perdre son travail.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer sur la requête et fait valoir que la requérante a été effectivement mise en possession de son titre de séjour le 30 décembre 2024.   
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Toutain, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Il résulte de l’instruction et que, postérieurement à l’introduction de sa requête, Mme A... C... a été effectivement mise en possession de son titre de séjour le 30 décembre 2024. Par suite, les conclusions de l’intéressée tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer à un rendez-vous afin que lui soit remis son titre de séjour sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.  
 
 
 
O R D O N N E: 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A... C.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... C..., au ministre de l’intérieur et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 
 
Fait à Montreuil, le 31 mars 2025 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
E. Toutain 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.