TA44 · Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13 — 28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires respectivement enregistrées les 25 novembre et 16 décembre 2024, M. C A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui attribuer un logement adapté à ses besoins et à ses capacités.  
 Il soutient que :  
 - aucune offre de logement ne lui a été faite, malgré la décision du 5 mars 2024 par laquelle la commission de médiation de la Loire-Atlantique a reconnu la nécessité de lui proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type 1-2 ; 
 - son logement actuel est trop petit et trop cher.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 janvier 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - la requête est irrecevable dès lors que le requérant n'a pas produit la décision attaquée en méconnaissance des dispositions de l'article R.778-2 du code de justice administrative ; 
 - tous les dispositifs d'accès au logement sont sous tension, l'offre de logement adapté à la situation du requérant est saturée mais les services de l'Etat mettent tout en œuvre pour exécuter la décision de la commission de médiation. 
 Par un courrier enregistré le 22 janvier 2025, M. A B déclare se désister de sa requête.  
 Il soutient qu'il a reçu une proposition de logement, qu'il a acceptée.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Baufumé, première conseillère, en application de l'article R. 778-3 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du même code. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Baufumé a été entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 2025 à 11h15.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une requête enregistrée le 25 novembre 2024, M. A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui attribuer un logement adapté à ses besoins et à ses capacités. Par un courrier du 22 janvier 2025, l'intéressé a informé le tribunal de ce qu'il avait reçu une proposition de logement, qu'il avait acceptée et de ce qu'il se désistait, dès lors, de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B et à la ministre chargée du logement.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025.  
 La magistrate désignée, 
 A. BAUFUMÉ        Le greffier, 
 P. VOSSELER  
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,