TA75 · 3e Section - 2e Chambre - R.222-13 — 30 septembre 2025

Vu la procédure suivante :  
  
Par une requête enregistrée le 6 juillet 2024, M. B... A..., représenté par Me Hasenöhrlova-Silvain, demande au tribunal : 
  
1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 10 000 euros augmentée des intérêts à taux légal et leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;  
  
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou bien de lui octroyer cette somme sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Il soutient que : 
- la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’il n’a reçu aucune offre de relogement alors qu’il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ; 
- il subit des troubles dans ses conditions d’existence du fait de la carence fautive de l’État à le reloger. 
   
Par une décision du 15 mai 2024, M. A... a été admis à l’aide juridictionnelle totale.  
 
 
Le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, à qui la procédure a été communiquée, n’a pas produit d’observations. 
 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné Mme Salzmann en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
  
La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
A été entendu au cours de l’audience publique, en présence de Mme Tardy-Panit, greffière d’audience, le rapport de Mme Salzmann. 
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
Sur la responsabilité :  
1. Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’Etat à toute personne qui (…) n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. (…) ». 
2. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une décision d’une commission de médiation en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’État prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à compter de l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n’avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d’existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard notamment de ses capacités financières et de ses besoins. 
3.  M. A... qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 18 octobre 2018 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu’il était en attente d’un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral. Cette décision valait pour trois personnes. Le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris n’a pas proposé à M. A... un relogement dans le délai de six mois impartis par le code de la construction et de l’habitation à compter de l’édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à compter du 18 avril 2018 à l’égard de M. A....  
Sur le préjudice : 
4. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 du présent jugement que la circonstance que M. A... n’a pas été relogé dans le délai réglementaire n’est pas à elle seule de nature à lui ouvrir droit à réparation.  Si M. A... soutient que la studette qu’il occupe est insalubre, il n’apporte aucun élément de nature à établir la réalité de ses allégations. Par conséquent, le requérant ne justifie pas de l’existence d’un préjudice lui ouvrant droit à réparation dans les conditions fixées au point 2 ci-dessus. Ses conclusions à fin d’indemnisation ne peuvent qu’être rejetées. 
  
Sur les frais liés au litige :  
5. Les conclusions du requérant au titre des frais d’instance doivent être rejetées.  
 
 
D E C I D E :  
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C... A..., à la ministre chargée du logement et à Me Hasenöhrlova-Silvain.  
  
Copie en sera adressée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris. 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2025. 
 
 
La magistrate désignée, 
M. SALZMANN 
La greffière, 
P. TARDY-PANIT 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.