TA95 · 1ère Chambre — 5 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 décembre 2024, le 17 janvier 2025 non communiqué et le 3 mars 2025, et le 2 mai 2025 non communiqué, Mme A B, représentée par Me Andrivet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé d'enregistrer sa demande de renouvellement de certificat de résidence portant la mention " salarié " et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une convocation afin de procéder à l'enregistrement de sa demande de renouvellement de son certificat de résidence portant la mention " salarié " et de lui remettre un récépissé de sa demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnait les articles L. 433-1 et R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que, le 18 décembre 2024, un récépissé valable jusqu'au 17 juin 2025 a été délivré à la requérante. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Beauvironnet, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A B, ressortissante algérienne née le 4 février 1993 à Tiaret, est entrée en France le 12 septembre 2015 sous couvert d'un visa. Elle a été munie de plusieurs certificats de résidence portant la mention " salarié ", dont le dernier valable du 2 octobre 2023 au 1er octobre 2024. Le 14 mai 2024, elle a sollicité le renouvellement de ce certificat de résidence. Par la présente requête, elle demande au tribunal l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé d'enregistrer sa demande de renouvellement et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler. 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Val-d'Oise a délivré à Mme B un récépissé, valable du 18 décembre 2024 jusqu'au 17 juin 2025. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme B, qui ont perdu leur objet. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de Mme B. 
 Article 2 : Les conclusions de Mme B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 16 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Edert, présidente, 
 Mme Chaufaux, première conseillère,  
 Mme Beauvironnet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025. 
 La rapporteure, 
 signé 
 E. Beauvironnet 
 La présidente, 
 signé 
 S. Edert 
       La greffière, 
 signé 
 S. Le Gueux 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.