TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 25 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 décembre 2024, M. B A, représenté par Me de Seze, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à un rendez-vous afin qu'il puisse récupérer son titre de voyage, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article  
 L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il ne peut pas voyager hors de France depuis qu'il a obtenu le statut de réfugié ; 
 - la mesure sollicitée présente un caractère utile dès lors qu'il n'a aucun autre moyen d'obtenir la délivrance de son titre de voyage ; 
 - la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 février 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer.  
 Il fait valoir qu'il a délivré à M. A une convocation prioritaire à la préfecture afin que son titre de voyage soit édité. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Delamarre, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant afghan né le 1er janvier 1995, s'est vu reconnaitre le statut de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le  
 20 mai 2022. Le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a alors délivré une carte de résident valable jusqu'au 7 juin 2033. M. A a sollicité la délivrance d'un titre de voyage étranger. Cette demande a été acceptée par une décision du 14 février 2024. Il demande au juge des référés du tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à un rendez-vous afin qu'il puisse récupérer son titre de voyage. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 3.  Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le requérant s'est vu délivrer une convocation prioritaire à la préfecture afin que son titre de voyage soit édité. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par M. A. 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de se prononcer sur les conclusions présentées par M. A aux fins d'injonctions sous astreinte. 
 Article 2 :  L'Etat versera à M. A la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil le 25 février 2025. 
 La juge des référés, 
 A-L. Delamarre 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.