TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 31 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, M. B A, représenté par  
 Me Razafindratsima, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) de suspendre l'exécution des arrêtés du 14 août 2024 et du 11 septembre 2024, notifiés le 21 octobre 2024 par lesquels le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, l'a interdit de retour sur le territoire français et l'a assigné à résidence ;   
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail, dans l'attente du jugement au fond, dans un délai de 15 jours à compter de la notification à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 4°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros, à verser à  
 Me Razafindratsima, sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2415458, enregistrée le 26 octobre 2024, par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Huon, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant égyptien, né le 14 octobre 1981 à El Menoufian en Egypte. Il était titulaire d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " qui a expiré le 28 avril 2018, il a en sollicité le renouvellement le 23 novembre 2022. Par un arrêté en date du 30 octobre 2023 le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence par un arrêté en date du  
 8 novembre 2023. Par une décision n ° 2317499, rendue par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 18 janvier 2024, les arrêtés précités ont été annulés et il a été enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de sa situation. Il a par suite été convoqué auprès des services de la préfecture le 15 juillet 2024 et une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler lui a été délivré. A l'issue de l'instruction, le préfet des Hauts-de-Seine a, par deux arrêtés successifs en date du 14 août 2024 et du 11 septembre 2024, refusé de renouveler le titre de séjour de M. A, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence. Par la présente requête,  
 M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des arrêtés en date du 14 août 2024 et du  
 11 septembre 2024.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 3. Par une décision n° 2415458 du 24 janvier 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a statué sur le recours en annulation dirigé contre les arrêtés contestés. Il suit de là que les conclusions tendant à la suspension de cette décision, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer.    
 4. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ni, en tout état de cause, de mettre à la charge de l'État la somme qu'il demande sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Fait à Cergy, le 31 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 C. Huon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.