TA75 · 6e Section - 3e Chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 8 juillet 2024 et le 16 juillet 2024, Mme A B représentée par Me Papinot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'issue de ce délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", ou à défaut de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans le délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.  
 Elle soutient que : 
 - la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour est insuffisamment motivée ;  
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'inexactitude matérielle en ce qui concerne son insertion professionnelle ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2024, le préfet de police, représenté par Me Jean-Paul Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 septembre 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Delesalle ; 
 - les observations de Me Sauvadet, se substituant à Me Papinot, avocat de                  Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante péruvienne née le 7 février 1989 et entrée en France le 12 février 2022 selon ses déclarations, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 25 juin 2024, dont elle demande l'annulation, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'issue de ce délai. 
 Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne les dispositions de l'article L. 423-23 et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet de police de Paris s'est fondé pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par Mme B. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police de Paris a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme B avant de rejeter sa demande de titre de séjour., la circonstance qu'il n'ait pas mentionné tous les éléments relatifs à sa situation n'étant pas de nature un défaut d'examen.  
 4. En troisième lieu, aux termes du premier aliéna de l'article L. 435-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".  
 5. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 par un étranger, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant par là même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme B réside en France depuis le mois de février 2022, et justifie être hébergée par son père, qui est de nationalité française et s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé. Elle justifie par ailleurs occuper un emploi familial depuis le mois de septembre 2022 auprès de particuliers, bénéficiant d'ailleurs d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 18 de septembre 2024 comme assistante de vie, avoir suivi des formations en 2022 et 2024 et avoir exercé des activités bénévoles. Toutefois, d'une part, Mme B exerçait une activité professionnelle peu qualifiée depuis environ deux ans à la date de l'arrêté, et, d'autre part, elle a vécu au Pérou jusqu'à l'âge de trente-trois ans, hormis une brève période en France en 2009 et 2010 en qualité d'étudiante, elle est célibataire et n'allègue pas être dépourvue de famille dans son pays d'origine. Dans ces conditions, compte tenu de sa situation personnelle, familiale et professionnelle, c'est sans erreur manifeste d'appréciation, ni erreur de fait concernant son insertion professionnelle, que le préfet de police a pu estimer qu'elle ne justifiait pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens et pour application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et lui refuser la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou " salarié " sur ce fondement.   
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 8. Compte tenu de ce qui a été exposé au point 8 s'agissant de la situation personnelle, familiale et professionnelle de Mme B, le préfet de police, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de son refus ou des buts qu'il a poursuivis. Il n'a donc pas méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni violé les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'a pas davantage comme d'erreur manifeste d'appréciation.   
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, le préfet de police, en obligeant Mme B à quitter le territoire français n'a pas violé les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni commis d'erreur manifeste d'appréciation.   
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Papinot et au préfet de police de Paris.  
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Delesalle, président, 
 - M. Cicmen, premier conseiller,  
 - M. Doan, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 H. Delesalle  
   
   
 L'assesseur le plus ancien,  
 D. CicmenLe greffier, 
 A. Lemieux 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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