TA93 · 1ère chambre — 19 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2024, M. B... A..., représenté par Me Sangue, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 12 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « ascendant d’un membre de famille ayant obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire » ou de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou sur le seul fondement de l’article L. 761-1 susmentionné. 
 
Il soutient que, s’agissant de la décision lui refusant la délivrance d’un titre de séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
- elles sont entachées d’incompétence ; 
- elles sont insuffisamment motivée ; 
- elles sont entachées d’un défaut d’examen ; 
- elles méconnaissent le 4° de l’article L. 424-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elles méconnaissent l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elles méconnaissent l’article 3 § 1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.  
 
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire. 
 
La clôture de l’instruction a été fixée au 14 juillet 2025. 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 février 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
-  le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Ghazi Fakhr, première conseillère. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. B... A..., ressortissant bangladais, a fait l’objet d’un arrêté le 12 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, M. B... A... sollicite l’annulation de ces décisions. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Aux termes de l’article L. 424-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire ", identique à la carte prévue à l'article L. 424-9 délivrée à l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire, est délivrée à : (…) 4° Ses parents si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. A... a reconnu la paternité d’un enfant, né le 22 septembre 2022 et bénéficiant de la protection subsidiaire depuis le 20 février 2023, le 29 novembre 2023, soit antérieurement à l’édiction de la décision litigieuse. Si le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé la délivrance d’un titre de séjour à M. A... au motif que celui-ci ne justifiait pas participer à l’entretien et l’éducation de cet enfant, cette condition n’est toutefois pas requise par les dispositions précitées. Par suite, M. A... est fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu le 4° de l’article L. 424-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. B... A... est fondé à solliciter l’annulation de l’arrêté du 12 décembre 2024. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
Eu égard au motif d’annulation, le présent jugement implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou tout autre préfet territorialement compétent, délivre à M. A... une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire" dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les frais non compris dans les dépens : 
 
M. A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 100 euros à verser à Me Sangue, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État. 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : L’arrêté du 12 décembre 2024 est annulé. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivre à M. A... une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire" dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
Article 3 : L’Etat versera à Me Sangue une somme de 1 100 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A..., à Me Sangue et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 
Délibéré après l’audience du 4 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
- M. Marchand, président, 
- Mme Ghazi Fakhr, première conseillère, 
- Mme Abdat, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2025. 
 
La rapporteure, 
Le président, 
 
 
 
 
Signé  
 
 
 
 
 
Ghazi Fakhr 
Marchand 
 
La greffière, 
 
 
Signé 
 
 
Yen Pon 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.