TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 14 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistré le 29 novembre 2024, M. A B, représenté par Mes Hebmann et Ciaudo, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de : 
 1°) prescrire un constat judiciaire en vue de déterminer ses conditions de détention ; 
 2°) réserver les dépens. 
 Il soutient que  
 -il est incarcéré au centre pénitentiaire de Nantes dans des conditions inhumaines et dégradantes ; 
 -il envisage un recours indemnitaire contre l'Etat pour ses conditions d'incarcération ; 
 -le constat revêt un caractère utile. 
 Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2024, la Garde des Sceaux, ministre de la justice demande au juge des référés de rejeter la requête pour inutilité de la mesure de constat. 
 Il soutient que : 
 -le requérant a occupé plusieurs cellules au centre pénitentiaire de Nantes et depuis le début de con incarcération, il a bénéficié d'un encellulement individuel ; 
 -les conditions de détention au centre pénitentiaire de Nantes ont fait l'objet d'un rapport de la Contrôleure général des lieux de privation de liberté à la suite de la visite du 6 au 10 mars 2023 ; 
 -l'administration pénitentiaire apporte les précisions nécessaires sur les points soulevés par le requérant quant aux conditions réelles de sa détention. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal du 10 décembre 2024. 
 Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme C, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Vu les pièces jointes à la requête ; 
 Vu : 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée, relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de décrire ses conditions de détention dans le centre pénitentiaire de Nantes dans lequel il est actuellement détenu. 
 2. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. ". Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de constat présentée sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, d'apprécier l'utilité de la mesure sollicitée à la date à laquelle il statue. 
 3. Il résulte de l'instruction et en particulier du mémoire en défense du garde des sceaux, ministre de la justice, que depuis son incarcération au centre pénitentiaire de Nantes, M. B a occupé seul d'abord la cellule B 217 d'une superficie de 8,99 m2 comprenant un espace sanitaire, disposant d'un miroir et dont la fenêtre était dépourvue de caillebotis puis la cellule C 023 qu'il occupe actuellement, d'une superficie équivalente comprenant également un espace sanitaire et dont la fenêtre est équipée d'un caillebotis. L'administration a produit plusieurs photographies de ces cellules et ne conteste pas l'absence de séparation entre les toilettes et le reste de la cellule, l'absence de miroir dans la cellule C023 ou la présence de caillebotis à la fenêtre de cette cellule et indique par ailleurs que l'absence de ventilation invoquée par le requérant, résulte du comportement de celui-ci qui bouche régulièrement les grilles de ventilation présentes dans la cellule. En outre un rapport de mars 2023 du contrôleur général des lieux de privation de liberté donnent une description précise des bâtiments, notamment B et C dans lesquels le requérant a été ou est détenu. Dans ces circonstances, la désignation d'un expert en vue de procéder aux constatations demandées quant aux conditions de détention de M. B n'est pas susceptible d'apporter des informations autres que celles déjà présentes au dossier ou que peuvent fournir le requérant et le garde des sceaux.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la mesure de constat sollicitée, qui n'est pas un préalable nécessaire à un recours indemnitaire, ne présente pas de caractère d'utilité. Par suite, la requête présentée par M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice.  
 Une copie pour information sera adressée au centre pénitentiaire de Nantes. 
 Fait à Nantes, le 14 janvier 2025.  
 La juge des référés, 
 F. C 
 La République mande et ordonne au au ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2418619