TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 27 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrés les 26 décembre 2024 et 1er janvier 2025, M. B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui fixer un rendez-vous afin de déposer une demande de duplicata de son titre de séjour, dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il se trouve en situation de précarité ; 
 - la mesure sollicitée est nécessaire, dès lors qu'il a tenté en vain de se connecter au site de l'ANEF ; 
 - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 La requête a été communiquée au préfet du Val-d'Oise le 7 janvier 2025, qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné M. Viain, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 18 juillet 2024, la sous-préfecture de Sarcelles a informé M. A que son titre de séjour pluriannuel valable du 26 mai 2023 au 25 mai 2027 était disponible auprès des services de la sous-préfecture. Le titre a été détruit après un délai de conservation de 6 mois. M. A ayant cherché en vain à obtenir un duplicata de son titre de séjour sur le site de l'Administration nationale des étrangers en France (ANEF), par la requête susvisée, il demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui fixer un rendez-vous en préfecture afin de déposer une demande de duplicata. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 4. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 5. Pour justifier de l'urgence, au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il aurait à obtenir un duplicata de son titre de séjour détruit, M. A fait valoir qu'il a cherché à se connecter en vain à plusieurs reprises sur le site de l'ANEF pour obtenir un duplicata et qu'il a sollicité les services de la préfecture, qui ne lui ont pas indiqué de moyen pour lever les blocages rencontrés. Ainsi, eu égard aux dysfonctionnements du site de l'ANEF constatés par le requérant, et alors que le préfet du Val-d'Oise ne produit aucune écriture en défense, le requérant justifie de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir un rendez-vous en préfecture. La condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par M. A doit être regardée comme remplie, de même que la condition d'utilité de la mesure sollicitée, laquelle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de fixer à M. A un rendez-vous en préfecture afin de déposer une demande de duplicata de son titre de séjour, dans un délai de deux semaines à compter de la présente ordonnance, sans qu'il y ait lieu de prononcer une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de l'État sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de fixer à M. A un rendez-vous en préfecture afin de déposer une demande de duplicata de son titre de séjour, dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Val-d'Oise. 
    
 Fait à Cergy, le 27 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 T. Viain 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2418781