TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 15 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 décembre 2024, 4, 8 et 9 janvier 2025, M. B A demande au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, afin de constater l'absence de suite donnée par la société La Poste à sa demande d'ouverture d'un compte de dépôt dans l'agence postale désignée par la Banque de France le 5 novembre 2024, décision confirmée le 7 janvier 2025 par la Banque de France. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  le code des postes et des communications électroniques ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Grenier, premier vice-président du tribunal, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ".  
 2. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction (). ". 
 3. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent à la prescription. 
 4. Les relations entre la société anonyme La Poste et ses usagers sont régies par le droit privé. Ainsi, les litiges susceptibles de naître entre La Poste et ses usagers, notamment ceux qui concernent l'accessibilité bancaire, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, les conclusions à fins d'expertise de M. A, destinées à faire constater la carence de la société La Poste à lui ouvrir un compte de dépôt échappent manifestement à la compétence de la juridiction administrative et doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Cergy-Pontoise, le 15 janvier 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé  
 C. Grenier 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.