TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 4 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 30 décembre 2024 et le 25 février 2025, le préfet des Hauts-de-Seine demande au juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°)d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme B A de l'hébergement qu'elle occupe en diffus au 14, rue Jean Perrin à Sceaux (Hauts-de-Seine) au sein du centre provisoire d'hébergement (CPH) de Malakoff géré par l'association " CASP " (centre d'action sociale protestant) ; 
 2°)d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation des lieux. 
 Il soutient que : 
 -le juge des référés du tribunal administratif est compétent, dès lors que les décisions d'admission dans un centre provisoire d'hébergement, de sortie de ce centre et de changement de centre sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application des dispositions de l'article L. 349-3 du code de l'action sociale et des familles ; 
 -la requête est recevable, dès lors qu'il lui appartient de prendre les mesures nécessaires pour faire libérer sous la contrainte les lieux occupés par des personnes qui s'y maintiennent sans titre ; 
 -les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies au regard des manquements au règlement commis par Mme A, notamment des actes de violences qu'elle a commis à l'encontre d'une autre hébergée le 19 juin 2024 au sein de l'hébergement qu'elle occupe ; par ailleurs, Mme A dégrade volontairement son hébergement, notamment en humidifiant les murs et en détruisant volontairement les détecteurs de fumée, ce qui présente un risque pour la sécurité de ses co-hébergés et des autres résidents de l'immeuble ; à titre subsidiaire, la libération de son logement revêt un caractère d'urgence eu égard aux besoins croissants d'accueil du public au sein des CPH dans le département des Hauts-de-Seine, dont la capacité atteint 526 places à ce jour pour l'ensemble du département, les personnes qui se maintiennent en CPH alors qu'elles n'y ont plus droit compromettant le bon fonctionnement du dispositif ; or, en l'espèce, Mme A se maintient indûment au sein du CPH depuis le 8 avril 2023, date de sortie fixée par l'OFII à la suite de manquements au règlement intérieur ; 
 -la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 Par un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 24 février 2025, Mme A, représentée par Me Tomas, conclut : 
 1°)à titre principal, au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à ce qu'il lui soit donné un délai de douze mois ou plus pour libérer les lieux actuellement occupés ; 
 2°)à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Me Tomas au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis et sont anciens, remontant à l'année 2023, et que le préfet des Hauts-de-Seine ne démontre pas lui avoir notifié une mise en demeure de quitter le centre dans lequel elle est hébergée ; 
 - la mesure sollicitée se heurte à une contestation sérieuse, dès lors que les faits qui lui sont reprochés ne sont justifiés par aucun élément probant et que, mis à part une lettre d'avertissement du 25 juin 2024, aucune mise en demeure ne lui a été régulièrement adressée ; 
 - la mesure sollicitée est disproportionnée au regard des troubles prétendument allégués et dès lors que le préfet des Hauts-de-Seine ne justifie pas l'avoir avisée des infractions au règlement intérieur qu'elle aurait commises ; 
 - la mesure sollicitée la prive d'un hébergement et porte atteinte à son droit à l'hébergement, qui constitue une liberté fondamentale, alors qu'elle est dans une situation de grande vulnérabilité, qu'elle dispose de faibles ressources, qu'elle est toujours dans l'attente d'une offre de logement locatif social bien qu'elle ait été reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence par une décision de la commission de médiation des Hauts-de-Seine du 21 juin 2023 et que le préfet des Hauts-de-Seine ne justifie pas lui avoir proposé un autre hébergement après la fin de sa prise en charge, ni ne démontre qu'elle aurait refusé l'hébergement proposé. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision, en date du 10 février 2025, du bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Pontoise. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code de l'action sociale et des familles ; 
 -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 -le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Chabauty, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 27 février 2025 à 10h00. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme El Moctar, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Chabauty, juge des référés ; 
 - les observations de Mme A ; 
 - le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le préfet des Hauts-de-Seine demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de Mme B A de l'hébergement qu'elle occupe au sein du centre provisoire d'hébergement géré par l'association " CASP ", situé au 14, rue Jean Perrin à Sceaux (Hauts-de-Seine). 
 Sur les conclusions présentées par le préfet des Hauts-de-Seine au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 349-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les étrangers s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent bénéficier d'un hébergement en centre provisoire d'hébergement ". Aux termes de l'article L. 349-3 du même code : " I.-Les décisions d'admission dans un centre provisoire d'hébergement, de sortie de ce centre et de changement de centre sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, après consultation du directeur du centre. () / II.-Les personnes accueillies participent à proportion de leurs ressources à leurs frais d'hébergement, de restauration et d'entretien () ". Aux termes de l'article R. 349-1 du même code : " Les centres provisoires d'hébergement accueillent, sur décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire pour une période de neuf mois. Après évaluation de la situation de la personne ou de celle de sa famille, cette période peut être prolongée, par période de trois mois, par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ".  
 4. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un centre d'hébergement, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 5. Il résulte de l'instruction que Mme A, bénéficiaire de la protection internationale depuis le 9 novembre 2021, a été accueillie le 14 janvier 2022 au sein du centre provisoire d'hébergement situé au 14, avenue Jean Perrin à Sceaux, dans le cadre d'un contrat de séjour conclu avec l'association " CASP " de Malakoff, sur le fondement des dispositions des articles L. 349-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. Par une décision du 8 mars 2023, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Montrouge a indiqué à Mme A qu'il était mis fin à son hébergement, dès lors qu'elle avait manqué aux obligations auxquelles elle avait consenti lors de l'intégration de cet hébergement, et a prié l'intéressée de quitter l'établissement. Alors que Mme A n'a pas exécuté cette décision, il résulte de l'instruction, en particulier de notes sociales établies les 12 décembre 2024 et 7 février 2025, que l'intéressée a commis, au cours des derniers mois, plusieurs manquements au règlement du centre dans lequel elle hébergée, à savoir une violente altercation physique avec une co-hébergée et la présence de son conjoint en dehors des heures de visite autorisées le 19 juin 2024, un manque d'entretien de son appartement et le non-respect du planning de nettoyage des parties communes constatés le 25 septembre 2024, ainsi que plusieurs retards de paiement depuis le mois de juin 2024, ce qui lui a valu de recevoir deux avertissements en date des 25 juin et 16 octobre 2024. Le 31 octobre 2024, Mme A s'est vu notifier la fin de sa prise en charge par l'association " CASP " et a été invitée à prendre les mesures nécessaires pour quitter l'établissement au plus tard le 1er décembre 2024. Mme A s'est toutefois maintenue dans les lieux et a alors fait l'objet, le 9 décembre 2024, d'une mise en demeure par le préfet des Hauts-de-Seine de quitter ce logement sans délai, cette dernière étant demeurée infructueuse, le comportement de l'intéressée ayant en outre conduit, depuis cette date, à devoir faire procéder au déménagement de sa co-hébergée et de la famille de cette dernière. 
 6. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que Mme A se maintient dans un centre provisoire d'hébergement sans droit ni titre. Par ailleurs, il résulte de l'instruction, notamment des courriers d'avertissement établis par la cheffe du centre provisoire d'hébergement de Malakoff et des notes sociales co-signées par cette dernière et une conseillère en économie et familiale, que les faits reprochés à Mme A sont avérés et récents, contrairement à ce qu'elle soutient. Par ailleurs, si l'intéressée fait valoir que la mesure sollicitée porte atteinte à son droit à l'hébergement, qui constitue une liberté fondamentale, alors qu'elle est dans une situation de grande vulnérabilité, elle n'établit, ni même n'allègue, avoir sollicité, en vain, le bénéfice du dispositif d'hébergement d'urgence prévu par les dispositions des articles L. 345-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles. En outre, au regard des faits rappelés au point précédent et du comportement général de Mme A, la mesure sollicitée n'apparaît pas disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Enfin, en se bornant à faire valoir qu'elle est toujours dans l'attente d'une offre de logement locatif social alors qu'elle a été reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence par une décision de la commission de médiation des Hauts-de-Seine du 21 juin 2023 et à produire une attestation de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine faisant état des prestations qu'elle a perçues en avril 2024, Mme A ne justifie pas de la situation de grande vulnérabilité dans laquelle elle se trouverait à la date de la présente ordonnance. Par suite, la mesure d'expulsion sollicitée par le préfet des Hauts-de-Seine ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 7. En second lieu, et comme le fait valoir, sans être contesté, le préfet des  
 Hauts-de-Seine, le département des Hauts-de-Seine ne compte que 526 places au sein de centres provisoires d'hébergement pour accueillir les réfugiés ou les bénéficiaires de la protection subsidiaire se trouvant dans une situation de vulnérabilité et il est nécessaire de pouvoir libérer des places pour accueillir les personnes ayant besoin d'un hébergement. En effet, les personnes qui se maintiennent dans les lieux alors qu'elles n'y ont plus le droit compromettent le fonctionnement normal de l'organisme effectuant l'hébergement en ne permettant pas à ce dernier d'assurer l'objectif d'égal accès des usagers. Dans ces conditions, mais également au regard du comportement de Mme A qui compromet le bon fonctionnement du centre dans lequel elle est indûment hébergée depuis plusieurs mois, il y a lieu de considérer que les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à Mme A de quitter le logement qu'elle occupe au sein du centre provisoire d'hébergement géré par l'association " CASP ", situé au 14, rue Jean Perrin à Sceaux, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, l'intéressée ne justifiant pas qu'un délai de douze mois ou plus lui soit accordé, ainsi qu'elle le demande à titre subsidiaire. A défaut pour Mme A d'avoir quitté les lieux dans le délai ainsi prescrit, le préfet des Hauts-de-Seine est autorisé à faire procéder à son expulsion en sollicitant, en tant que de besoin, le concours de la force publique. 
 Sur les conclusions présentées par Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. L'Etat n'étant pas partie perdante dans la présente instance, les conclusions de Mme A présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à Mme A de quitter le logement qu'elle occupe au sein du centre provisoire d'hébergement géré par l'association " CASP ", situé au 14, rue Jean Perrin à Sceaux, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 2 : Le préfet des Hauts-de-Seine est autorisé à recourir au concours de la force publique pour faire procéder à l'expulsion de Mme A en cas de refus de cette dernière de libérer spontanément les lieux à l'expiration du délai mentionné à l'article 1er. 
 Article 3 :Les conclusions de Mme A présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et à Mme B A. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 4 mars 2025. 
 Le juge des référés 
 Signé 
 C. Chabauty 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne  
 ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.