TA95 · 4ème Chambre — 27 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré enregistré le 30 décembre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine défère au tribunal la délibération n°DEL2024-182 du 9 décembre 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Nanterre a approuvé la cession du bien communal situé 229/231 avenue Georges Clémenceau au profit de l'association Irchad Institut Ibn Badis pour un montant de 3 412 934,69 euros. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée procède à une cession à un prix inférieur à la valeur réelle du bien sans que les surcoûts liés à la présence d'amiante ne soient justifiés ; 
 - la commune de Nanterre ne justifie d'aucun motif d'intérêt général ni d'aucune contrepartie suffisante pour s'écarter de l'estimation des domaines quant à la valeur du bien ; 
 - la cession à un prix inférieur à l'estimation des domaines constitue une subvention prohibée par la loi du 9 décembre 1905. 
 La requête a été communiquée à la commune de Nanterre, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un mémoire enregistré le 20 février 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré se désister de sa requête.  
 Par un mémoire enregistré le 6 mars 2025, l'institut d'enseignement privé Ibn Badis, représenté par Me Samandjeu, prend acte du désistement du préfet de la requête. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État. 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Bourragué, 
 - et les conclusions de Mme B, rapporteuse publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.   
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet des Hauts-de-Seine. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet des Hauts-de-Seine, à la commune de Nanterre et à l'association Irchad Institut Ibn Badis. 
 Délibéré après l'audience du 13 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Thobaty, président, 
 M. Bourragué, premier conseiller, 
 Mme Goudenèche, conseillère, 
 Assistés de Mme Nimax, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 S. Bourragué Le président, 
 signé 
 G. Thobaty 
 La greffière, 
 signé 
 S. Nimax 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2418939