TA75 · 2e Section - 1re Chambre — 26 novembre 2024

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 juillet 2024 et 21 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Février, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 mai 2024 par lequel le préfet de police de Paris lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  
 Elle soutient que : 
 Sur les moyens communs aux deux décisions : 
 - elles ont été signées par une autorité incompétente ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 Sur la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour :   
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet ne pouvant exiger la détention d'un visa de long séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre qu'elle assortit ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2024, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-canadien relatif à la mobilité des jeunes ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Simonnot ; 
 - et les observations de Me Peter, substituant Me Février, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante canadienne née le 25 septembre 1993 à Montréal, est entrée en France le 24 juin 2022 munie d'un visa D de long séjour portant la mention " jeune professionnel " valant titre de séjour valide du 10 juin 2022 au 9 janvier 2023. Le 12 mai 2023 elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour " salarié " sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par des décisions du 29 mai 2024, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à compter de la notification de cette décision et a fixé le pays de destination. Mme. A demande, notamment, l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation  
 2. Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". Aux termes de l'article L. 433-6 du même code : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sur un autre fondement que celui au titre duquel lui a été délivré la carte de séjour ou le visa de long séjour mentionné au 2° de l'article L. 411-1, se voit délivrer le titre demandé lorsque les conditions de délivrance, correspondant au motif de séjour invoqué, sont remplies, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " Aux termes de l'article L. 421-1 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. (). " 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée sur le territoire français sous couvert d'un visa long séjour valant titre de séjour valable du 10 juin 2022 au 9 janvier 2023, qu'elle a signé un contrat à durée indéterminée avec l'entreprise " Maison Edouard François " le 7 novembre 2022 et bénéficie à ce titre d'une autorisation de travail. Pour refuser de faire droit à sa demande de délivrance, dans le cadre d'un changement de statut, d'un titre de séjour mention " salarié ", le préfet de police s'est fondé sur la seule circonstance que la requérante ne détenait pas de visa long séjour portant la mention " salarié " requis. Toutefois, si, en vertu des articles précités du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire est subordonnée à la production par l'étranger d'un visa long séjour, il en va différemment pour l'étranger déjà admis à séjourner en France et qui sollicite le renouvellement, même sur un autre fondement, de la carte de séjour temporaire dont il est titulaire. Par suite, Mme A est fondée à soutenir que la décision portant refus de titre de séjour en litige est entachée d'une erreur de droit. 
 4.  Il résulte de ce qui précède que Mme. A est fondée à demander l'annulation de la décision du préfet de police du 29 mai 2024 portant refus de titre de séjour et, par voie de conséquence, celle des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 5. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique que le préfet de police ou le préfet territorialement compétent délivre à Mme A une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ". Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais de l'instance :  
    6.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de police du 29 mai 2024 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de délivrer à Mme A une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3. : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de police de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 12 novembre, à laquelle siégeaient : 
 - M. Simonnot, président,  
 - Mme Calladine, première conseillère, 
 - Mme Arnaud, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 J.-F. Simonnot 
 L'assesseure  
 A. CalladineLa greffière, 
 M.-C. POCHOT 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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