TA75 · 3e Section - 1re Chambre — 24 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Pinto, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative qui sera versée à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme B soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée de défaut de saisine de la commission du titre de séjour ;  
 - elle méconnaît les articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New York sur les droits de l'enfant. 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 La requête a été communiquée au préfet de police, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,  
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 28 janvier 2025, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de Mme B. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique le rapport de Mme Bailly et les observations de Me Pinto. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante congolaise née le 14 octobre 1986, a sollicité le 9 novembre 2023 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auprès du préfet de police. Du silence de l'administration est née une décision de rejet de sa demande, dont la requérante demande l'annulation. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président. ". Par une décision du 28 janvier 2025, postérieure à l'introduction du présent recours, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de Mme B. Dès lors, les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. () ".  
 4.  Par courrier du 8 avril 2024, Mme B a sollicité du préfet de police, par l'intermédiaire de son conseil, la communication des motifs de la décision implicite de rejet opposée à sa demande de titre de séjour. Le préfet de police n'ayant pas répondu à cette demande, Mme B est fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation.  
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision portant refus de titre de séjour doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement que le préfet de police ou tout préfet territorialement compétent procède au réexamen de la demande de titre de séjour de Mme B dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et qu'il la munisse, pendant ce réexamen, d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours.  
 Sur les frais liés au litige :  
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement Mme B d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B n'est pas admise à aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de Mme B dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant ce réexamen, dans un délai de quinze jours. 
 Article 4 :  L'Etat versera à Mme B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 10 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bailly, présidente, 
 Mme Marthinet, premier conseiller, 
 Mme Madé, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025. 
 La présidente rapporteure, 
 P. Bailly       L'assesseur le plus ancien, 
 L. Marthinet        
 La greffière, 
 S.Timite 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2419468