TA75 · 1re Section - 1re Chambre — 17 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 30 mars 2024 et 18 août 2025, Mme F... E..., représentée par Me Aissaoui, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 28 janvier 2024 par laquelle le directeur de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) a refusé de lui attribuer une bourse scolaire pour ses enfants, H..., A..., B..., C... et D... G... au titre de l’année scolaire 2023-2024 ; 
 
2°) d’enjoindre à cette autorité d’accorder la bourse sollicitée ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Elle soutient que :  
la décision de refus d’attribution de bourse est entachée d’un vice de procédure, tiré de l’absence de respect du contradictoire, dès lors qu’elle n’a pas pu faire valoir ses arguments ;  
elle est entachée d’un vice de procédure, tiré de l’irrégularité de la composition de la commission visée à l’article D. 531-50 du code de l’éducation ;  
elle est infondée, dès lors que les charges et les revenus dont elle a fait état dans sa demande sont exacts ;  
la décision attaquée méconnaît le droit à l’éducation protégée par l’article 2 du protocole n° 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2025, l’AEFE, représentée par sa directrice générale, conclut au rejet de la requête. 
 
 
Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 
 
 
Par ordonnance du 7 octobre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 22 octobre2025.  
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’éducation ; 
- le code des relations entre le public et l'administration ;  
-  l’instruction spécifique sur les bourses scolaires au bénéfice des enfants français résidant à l’étranger relative à l’année scolaire pour les pays du rythme nord ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Ostyn, 
- et les conclusions de M. Pertuy, rapporteur public. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme E... a sollicité auprès de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) l’attribution d’une bourse au titre de l’année scolaire 2023-2024 pour ses enfants, H..., A..., B..., C... et D... G..., scolarisés à l’école Alexandre Dumas en Algérie. Par la présente requête, Mme E... demande au tribunal de prononcer l’annulation de la décision de rejet du 28 janvier 2024, confirmée par décision du 11 avril 2024 prise à l’issue du recours gracieux formé par la requérante.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
D’une part, aux termes de l’article 2 du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction. L'Etat, dans l'exercice des fonctions qu'il assumera dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement, respectera le droit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques. ».  
 
D’autre part, aux termes de l’article L. 452-2 du code de l’éducation : « L'agence a pour objet en tenant compte des capacités d'accueil des établissements : (…) 5° D'accorder des bourses aux enfants de nationalité française scolarisés dans les écoles et les établissements d'enseignement français à l'étranger dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération (…) ». Aux termes de l’article D. 531-45 du même code : « Les bourses accordées par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en application des dispositions du 5° de l'article  
L. 452-2 sont proposées par des commissions locales instituées auprès des postes diplomatiques ou consulaires et attribuées après avis d'une commission nationale instituée auprès du directeur de l'agence. ». Aux termes de l’article D. 531-47 du même code : « Les conseils consulaires institués par l'article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France exercent les attributions des commissions locales, dans les conditions prévues par le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres. ». Aux termes de l’article D. 531-48 du même code : « Les commissions locales examinent et présentent à la commission nationale les demandes de bourses scolaires dont peuvent bénéficier les élèves français établis hors de France dans les conditions définies aux articles D. 531-45 et D. 531-46. Elles répartissent entre les bénéficiaires les crédits délégués par l'agence, dans le respect des critères généraux définis par des instructions spécifiques. ». Aux termes de l’article D. 531-49 du même code : « La commission locale peut demander à l'agence d'écarter un dossier de demande ou de suspendre le bénéfice d'une bourse en présence d'une déclaration inexacte de ressources des parents ou d'une fréquentation scolaire irrégulière injustifiée. ». L’article D. 531-50 du même code énumère la liste des dix-neuf membres composant la commission nationale, présidée par le directeur de l’AEFE.  
  
Aux termes du point 2.1. de l’instruction spécifique sur les bourses scolaires au bénéfice des enfants français résidant à l’étranger : « Les bourses sont accordées sur la base d’un barème mondial, qui fixe les critères d’accès des familles au dispositif. Les principes généraux de ce barème sont les suivants. / La quotité de bourse est le pourcentage de prise en charge des frais de scolarité. / Les principaux critères du barème pris en compte pour le calcul de cette quotité sont : / l’ensemble des ressources (quels que soient leur nature et leurs lieux de perception), charges et avantages du foyer, qui permettent de déterminer le revenu net / les frais d’inscription et de scolarité transmis par les établissements, qui rapportés au revenu net permettent de calculer le revenu de référence / les frais d’inscription et de scolarité transmis par les établissements, qui rapportés au revenu net permettent de calculer le revenu de référence / la composition familiale (nombre de parts avec prise en compte, pour majoration, des enfants en situation de handicap. (…). ». 
 
En premier lieu, Mme E... fait valoir qu’elle n’a pas pu faire valoir ses arguments auprès de l’AEFE, qui n’a ainsi pas eu toutes les données utiles à la compréhension de la situation du foyer. Toutefois, l’instruction spécifique mentionnée au point précédent prévoit les modalités procédurales, dont le respect n’est pas contesté, permettant aux ressortissants français de solliciter une bourse auprès de l’AEFE en portant à la connaissance de l’administration l’ensemble des éléments relatifs à leurs ressources, leurs charges et leur situation personnelle. En outre, la requérante ne précise pas à l’instance les éléments pertinents qu’elle aurait fait valoir en plus de ceux invoqués à l’appui de sa demande. Il s’ensuit que le présent moyen ne peut qu’être écarté.  
 
En deuxième lieu, Mme E... fait valoir que la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure, dès lors qu’elle ne peut vérifier qui était présent et qui était excusé au sein de la commission nationale des bourses. Toutefois, elle ne conteste ce faisant pas l’existence de l’avis de la commission nationale des bourses préalable à l’édiction de la décision attaquée et n’apporte aucune précision sur l’incidence que la circonstance de savoir qui était présent et qui était absent aurait sur sa régularité ni sur les dispositions réglementaires qui auraient été méconnues à ce titre.  
 
En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que la demande de bourse formée par Mme E... au titre de l’année scolaire 2023-2024 a été rejetée au motif que le dossier présentait des chiffres incohérents, les charges déclarées étant supérieures aux revenus déclarés. Pour contredire cette motivation, la requérante se contente d’alléguer que les ressources du foyer ont considérablement baissé depuis son expatriation et que les dépenses, qui correspondent au logement et aux dépenses de la vie courante, sont élevées s’agissant d’une famille de sept personnes. Toutefois, elle ne produit à l’instance aucun élément de nature à tenir pour établie cette affirmation. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision de refus de bourse attaquée serait infondée ne peut qu’être écarté. 
 
En quatrième et dernier lieu, si l’article 2 du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales protège le droit à l’éducation, il ne fait pas obstacle à ce que les États membres encadrent les conditions dans lesquelles leurs ressortissants peuvent obtenir une bourse. Mme E... n’est ainsi pas fondée à soutenir que la décision attaquée violerait ces stipulations.  
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de Mme E... doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme E... est rejetée. 
 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F... E... et à la directrice de l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger. 
 
 
Délibéré après l'audience du 3 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Truilhé, président, 
Mme Monteagle, première conseillère, 
Mme Ostyn, conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2025. 
 
La rapporteure, 
signé 
I. OSTYN 
Le président, 
signé 
J.-C. TRUILHÉ 
La greffière, 
signé 
S. RUBIRALTA 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.