TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 2 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2024, M. A B C demande au juge des référés de désigner un expert en bâtiment aux fins de constater les vices cachés de sa propriété à Cezais (85410) et de contrôler l'agrément préfectoral de l'agence immobilière Chantimmo. 
 Il soutient qu'il souhaite déterminer qui est responsable des vices cachés et que l'acquéreur soit indemnisé à hauteur du préjudice. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme D, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, M. B C demande au juge des référés de désigner un expert aux fins de constater les vices cachés de sa propriété à Cezais (85410) et de contrôler l'agrément préfectoral de l'agence immobilière Chantimmo. 
 Sur la demande de désignation d'un expert en bâtiment : 
 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction (). " 
 3. En vertu de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. L'utilité d'une mesure d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent à la prescription. 
 4. En l'espèce, d'une part, si M. B C sollicite la désignation d'un expert aux fins de constater les désordres affectant la propriété située 1 rue de la Forge à Cézais (85410), dans la perspective de la recherche de responsabilité tant à l'égard de l'agence immobilière, intermédiaire dans la vente, que du notaire, un tel litige de droit privé relève de la compétence exclusive du juge judiciaire. Par suite, les conclusions de M. B C tendant à la désignation d'un expert en bâtiment à ce titre doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 5. D'autre part, il n'appartient pas à un expert en bâtiment de recevoir la mission de contrôler l'agrément préfectoral d'une agence immobilière. Dès lors, la demande de désignation d'un expert présentée à ce titre par M. B C à l'encontre de l'agence Chantimmo à Chantonnay (85) ne présente aucun caractère d'utilité au sens des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et doit être rejetée. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. B C doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C. 
 Fait à Nantes, le 2 avril 2025. 
 La juge des référés, 
 F. D 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2419518