TA44 · 1ère Chambre — 7 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 décembre 2024, M. B... A..., représenté par Me Roulleau, demande au tribunal : 
 1°) d’annuler l’arrêté du 7 novembre 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire n’a pas renouvelé son attestation de demandeur d’asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire et de celle fixant le pays de destination : 
 - elles méconnaissent les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il encourt des atteintes graves à sa sécurité, établies par son récit devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, en cas de retour au Tchad ; 
 - le préfet de Maine-et-Loire a commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’est fondé. 
 M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 octobre 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 Le rapport de Mme Douet, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 M. A..., ressortissant tchadien né le 1er janvier 1983, est entré le 15 juillet 2023 sous couvert d’un visa de court séjour. Sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a été rejetée par une décision du 24 mai 2024 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), décision confirmée par la Cour nationale du droit d’asile le 28 octobre 2024 (CNDA). Par l’arrêté attaqué du 7 novembre 2024 le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ». Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». 
 M. A... soutient être exposé à des risques de mauvais traitements en cas de retour dans son pays d’origine de la part des membres de la famille d’une jeune fille qui le tient responsable de l’avortement de cette dernière et ne pas pouvoir être protégé par les forces de police et les autorités tchadiennes. Toutefois, au soutien de ces allégations, le requérant se borne à renvoyer aux éléments déjà produits dans le cadre de l’instruction de sa demande de protection internationale, au terme de laquelle l’OFPRA, puis la CNDA, ont rejeté sa demande. Il produit ainsi copie de son dépôt de plainte et des rapports d’organisations internationales afin d’illustrer la situation politique au Tchad et les difficultés de gouvernance des institutions policière et judiciaire tchadiennes. Ce faisant, il ne ressort pas des pièces du dossier que les craintes dont le requérant fait état seraient personnelles et actuelles. Dès lors, les moyens tirés de ce que la décision fixant le pays de destination méconnaîtrait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés, de même que le moyen, au demeurant non assorti de la moindre précision, tiré de l’erreur manifeste d‘appréciation dont le préfet de Maine-et-Loire aurait entaché sa décision. 
 Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : 
 La requête de M. A... est rejetée. 
 Article 2 : 
 Le présent jugement sera notifié à M. B... A..., au préfet de Maine-et-Loire et à Me Roulleau. 
 Délibéré après l’audience du 16 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 Mme Malingue, première conseillère, 
 M. Brémond, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2025. 
 La présidente-rapporteure, 
 H. DOUET 
 L’assesseure la plus ancienne 
 dans l’ordre du tableau, 
 F. MALINGUE 
 Le greffier, 
 F. LAINÉ 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,