TA75 · 8e Section - MESD — 7 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Da Costa, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2024 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle ou, si sa demande d'aide juridictionnelle devait être rejetée, de lui verser cette somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'une insuffisance de motivation ; 
 - il n'a été tenu compte ni de sa durée de présence en France ni de ses liens personnels sur le territoire. 
 Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 23 juillet 2024 et le 24 juillet 2024, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C à l'effet de statuer sur les recours dirigés contre les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français édictées en application de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté en date du 16 juillet 2024, le préfet de police a prononcé à l'encontre de M. A, ressortissant malien né le 23 septembre 1992 à Yélimané, une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois et l'a informé qu'il serait signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par la requête susvisée, M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président. " 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " 
 5. Il ressort des termes mêmes des dispositions citées au point précédent que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 6. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 7. En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que M. A a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en date du 22 novembre 2022, qui n'a pas été exécutée. D'autre part, cet arrêté fait état de la durée de présence en France alléguée de M. A, soit depuis l'année 2017, de ce qu'il se déclare célibataire et sans enfant à charge, qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement et que sa présence sur le territoire doit être regardée comme présentant une menace pour l'ordre public dès lors que son comportement a été signalé aux service de police le 14 juillet 2024 pour des faits de violences volontaires, avec arme et en état d'ivresse, ayant entraîné une incapacité supérieure à huit jours. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué, en tant qu'il prononce à l'encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois, doit être écarté. Pour les mêmes motifs, et en tout état de cause, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'information relative au signalement de M. A aux fins de non-admission dans le fichier d'information Schengen, laquelle ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour, ne peut qu'être écarté. 
 8. En deuxième lieu, à supposer que M. A puisse être regardé comme soulevant un moyen tiré de l'erreur d'appréciation dont serait entaché l'arrêté attaqué ou de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, celui-ci se borne à se prévaloir de ses liens personnels et de sa durée de présence sur le territoire, sans assortir cette allégation d'une quelconque précision ou d'un quelconque élément de preuve. Dans ces conditions, et eu égard à la nature des faits ayant donné lieu à son signalement le 14 juillet 2024, à la circonstance qu'il s'est déclaré sans enfant à charge et célibataire et à l'absence d'exécution de l'obligation de quitter le territoire français assortie d'un délai de départ volontaire de trente jours édictée à son encontre en date du 22 novembre 2022, motifs que le requérant ne conteste pas dans le cadre de l'instance, c'est sans faire une inexacte application des dispositions citées au point 4, ni porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, que le préfet a pu prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées à fin d'annulation par M. A, sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité, en tant qu'elles concernent la mesure de signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, doivent être rejetées de même que, par voie de conséquence, ses conclusions relatives aux frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 août 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 A. CLa greffière, 
 D. MIGEON 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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