TA75 · 8e Section - MESD — 9 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 20, 22 et 23 juillet 2024, M. C B A, retenu au centre de rétention administrative de Paris, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2024, par lequel le préfet de police l'a maintenu en rétention administrative ; 
 2°) d'enjoindre sous astreinte au préfet de police de lui délivrer sans délai jours l'attestation mentionnée aux articles R. 521-8 et L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de lui accorder les droits prévus par la Directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 et de lui remettre l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure, dès lors qu'il ne lui a pas été notifié en langue espagnole ;  
 - il est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - il a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure, son droit à l'information ayant été méconnu ;  
 - il est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation, au regard des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les dispositions des articles L. 754-3, R. 754-6 et R. 754-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il a été édicté avant le dépôt effectif de sa demande d'asile, le simple retrait d'une " liasse OFPRA " auprès du greffe de centre de rétention ne pouvant être assimilé à un tel dépôt. 
 La requête a été communiquée au préfet de police, qui n'a pas produit de mémoire en défense mais a communiqué des pièces, enregistrées le 7 août 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Ostyn en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ostyn, 
 - les observations de Me Kadri, avocate commis d'office, représentant M. B A, absent,  
 - et les observations de Me Floret, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête au motif que ses moyens ne sont pas fondés.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant péruvien né le 10 avril 1987, entré en France le 27 novembre 2023 selon ses déclarations, demande l'annulation de l'arrêté en date du 19 juillet 2024 par lequel le préfet de police l'a maintenu en rétention administrative.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens de légalité externe :  
 2. En premier lieu, si M. B A soutient que l'arrêté attaqué lui a été notifié en français, langue qu'il ne maîtrise pas, les conditions dans lesquelles s'est effectuée cette notification, qui ne sont susceptibles d'avoir une incidence que sur les délais de recours, sont sans incidence sur la légalité de cet arrêté. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée vise l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lequel il se fonde et mentionne que le requérant est entré en France fin 2023, selon ses déclarations, qu'il y séjour de façon irrégulière, n'a entrepris aucune démarche en vue de formuler une demande d'asile et n'a présenté cette demande qu'après son placement en rétention administrative en son éloignement. L'arrêté attaqué ajoute que M. B A a été signalé par les services de police le 17 juillet 2024 pour des faits de violences par conjoint par auteur ivre en présence de mineur de quinze ans et dégradations de bien privé. La décision en litige comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il ne ressort, par ailleurs, pas du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen de la situation individuelle du requérant. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen individuel de situation doit, dès lors, être écarté.  
 4. En troisième lieu, M. B A invoque l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et allègue que, en l'absence d'audition portant spécifiquement sur le fait qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mesure de placement en rétention, la décision de maintien en rétention a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière et en violation du respect du principe du contradictoire dans la procédure préalable. Si les dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. Ce principe n'implique toutefois pas que l'administration mette l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision de le maintenir en rétention administrative pendant le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet de celle-ci, dans l'attente de son départ, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou sur la perspective de l'éloignement. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B A a été entendu par les services de police le 17 juillet 2024, notamment sur sa situation administrative, tandis qu'il n'établit, ni même n'allègue avoir sollicité en vain un nouvel entretien avec les services préfectoraux, ni qu'il a été empêché de s'exprimer avant que ne soit pris l'arrêté attaqué. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, le moyen tiré de l'absence de remise de l'ensemble des informations sur la demande d'asile, qui se rattache à la procédure d'asile, ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision de maintien en rétention administrative.  
 En ce qui concerne les moyens de légalité interne :  
 7. Aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. ". En outre, aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. ". Par ailleurs, selon l'article R. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile remet sa demande sous pli fermé à l'autorité dépositaire. / Au sens du présent chapitre, les autorités dépositaires des demandes d'asile dans les lieux de rétention sont, dans un centre de rétention, le chef du centre, son adjoint ou le cas échéant le responsable de la gestion des dossiers administratifs et, dans un local de rétention, le responsable du local et son adjoint. ". L'article R. 754-6 du même code dispose : " Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, celle-ci enregistre la date et l'heure de la remise sur le registre mentionné à l'article L. 744-2. ". Enfin, l'article L. 754-7 de ce code précise que : " Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, conformément à l'article R. 754-6, celle-ci en informe sans délai le préfet qui a ordonné le placement en rétention afin qu'il se prononce sur le maintien en rétention conformément au premier alinéa de l'article L. 754-3. ". 
 8. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. B A, qui a été placé en rétention le 18 juillet 2024, a manifesté son intention de demander l'asile en retirant un dossier de demande d'asile auprès du greffe du centre de rétention le 19 juillet 2024, que le préfet a décidé de le maintenir en rétention par arrêté du même jour, sur lequel est indiquée de manière manuscrite une notification à 10h45 et que le formulaire de demande d'asile a été enregistré le même jour à 16h10. Si le requérant soutient, à juste titre, que le simple retrait d'un dossier de demande d'asile ne saurait être regardé comme la formalité d'enregistrement prévue à l'article R. 754-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté attaqué fait expressément référence à la circonstance que la demande d'asile a été déposée à 16h10, ce qui implique nécessairement qu'il ait été édicté postérieurement au dépôt cette demande. En tout état de cause, à supposer que le préfet de police ait édicté l'arrêté de maintien en rétention avant même le dépôt de la demande d'asile, cette circonstance est sans incidence, dès lors que la demande d'asile a effectivement été enregistrée le même jour. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 754-3, R. 754-6 et R. 754-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. B A est entré en France le 27 novembre 2023 selon ses déclarations, après avoir fait partie de la légion étrangère entre 2020 et juillet 2022, n'a entrepris aucune démarche en vue de formuler une demande d'asile et n'a présenté une telle demande qu'après son placement en rétention en vue de son éloignement. S'il fait état de risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine, il indique lui-même être retourné au Pérou en juillet 2022 et, interrogé sur les circonstances et les raisons de sa venue en France lors de son audition par les services de police, l'intéressé n'a fait état d'aucune crainte liée à sa vie au Pérou. Enfin, son comportement a été signalé par les services de police le 17 juillet 2024 pour des faits de violences par conjoint par auteur ivre en présence de mineur de quinze ans et dégradations de bien privé. Dès lors, le préfet de police n'a pas fait une inexacte application de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant que la demande d'asile de M. B A était présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B A est rejetée en toutes ses conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B A et au préfet de police. 
 Décision rendue le 9 août 2024. 
 La magistrate désignée, 
 I. OSTYNLa greffière, 
 L. POULAIN        
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2419746/8