TA75 · 8e Section - MESD — 6 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2024, M. A B, retenu au centre de rétention administrative de Paris, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2024, par lequel le préfet de police l'a maintenu en rétention administrative ; 
 2°) d'enjoindre sous astreinte au préfet de police de lui délivrer sans délai l'attestation mentionnée aux articles R. 521-8 et L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de lui accorder les droits prévus par la Directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 et de lui remettre l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 -  il a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure, son droit à l'information ayant été méconnu ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet de police, qui n'a pas produit de mémoire en défense mais a communiqué des pièces, enregistrées le 5 août 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Ostyn en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ostyn, 
 - les observations de Me Epoma, avocat commis d'office, représentant M. B et de M. B, assisté de M. C, interprète en langue arménienne,  
 - et les observations de Me Floret, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête au motif que ses moyens ne sont pas fondés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant arménien né le 31 juillet 1981, demande l'annulation de l'arrêté en date du 20 juillet 2024 par lequel le préfet de police l'a maintenu en rétention administrative.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-00598 du 7 mai 2024, le préfet de police a donné à M. D, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit, dès lors, être écarté.  
 4. En troisième lieu, il ressort des termes de l'arrêté en litige, ainsi que des pièces versées aux débats, que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant avant de décider son maintien en rétention.  
 5. En quatrième lieu, M. B invoque l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et allègue que, en l'absence d'audition portant spécifiquement sur le fait qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mesure de placement en rétention, la décision de maintien en rétention a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière et en violation du respect du principe du contradictoire dans la procédure préalable. Si les dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. Ce principe n'implique toutefois pas que l'administration mette l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision de le maintenir en rétention administrative pendant le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et, en cas de décision de rejet de celle-ci, dans l'attente de son départ, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou sur la perspective de l'éloignement.   
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été entendu par les services de police le 16 juillet 2024, notamment sur sa situation administrative, tandis qu'il n'établit, ni même n'allègue avoir sollicité en vain un nouvel entretien avec les services préfectoraux, ni qu'il a été empêché de s'exprimer avant que ne soit pris l'arrêté attaqué. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté. 
 7. En cinquième lieu, le moyen tiré de l'absence de remise de l'ensemble des informations sur la demande d'asile, qui se rattache à la procédure d'asile, ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision de maintien en rétention administrative.  
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. ". Aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. () ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. B, dont la demande d'asile déposée le 25 octobre 2022 a été rejetée par l'OFPRA, ce rejet ayant été confirmé par la Cour nationale du droit d'asile le 11 juillet 2023, s'est soustrait à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français édictée par le préfet des Bouches-du-Rhône à son encontre le 6 septembre 2023. Interpellé le 15 juillet 2024 pour des faits de violences volontaires avec arme par destination sur personne dépositaire de l'autorité publique, ce n'est qu'après avoir été placé en rétention administrative le 17 juillet 2024 pour les besoins de l'exécution de cette mesure d'éloignement qu'il a présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile. Si le requérant fait valoir qu'il a, dès son arrivée au centre de rétention administrative, émis le souhait d'être accompagné dans le dépôt d'une demande de réexamen de sa demande d'asile, cette circonstance est insuffisante à démontrer que sa demande n'a pas été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, dès lors que M. B ne se prévaut d'aucun élément nouveau quant à ses craintes en cas de retour dans son pays d'origine. Par ailleurs, si M. B soutient à l'audience qu'il présente une vulnérabilité en raison d'un cancer de la vessie dont il souffrirait et souligne qu'il suivrait une chimiothérapie, les éléments qu'il produit ne permettent pas d'établir que son état de santé serait incompatible avec son maintien en rétention administrative, une telle circonstance ne pouvant en tout état de cause pas utilement être invoquée à l'encontre d'une décision de maintien en rétention administrative. Dès lors, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police a commis une erreur de droit et entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation.  
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police. 
 Décision rendue le 6 août 2024. 
 La magistrate désignée, 
 I. OSTYNLa greffière, 
 D. PERMALNAICK        
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8