TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 1 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Berdugo, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 juillet 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle sur le fondement de l'article L. 421-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police ou tout préfet territorialement compétent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - Sur l'urgence :   
 o elle est présumée s'agissant d'un renouvellement de titre ;  
 o le refus de renouvellement de sa carte pluriannuelle a des conséquences graves et immédiates sur sa situation car son employeur a suspendu son contrat de travail lequel risque d'être résilié ;  
 -  Sur le moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 o la décision est entachée d'un défaut de motivation ;  
 o elle est entachée d'un défaut d'examen complet de son dossier ; 
 o elle méconnaît l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet devait saisir la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande de titre de séjour ; 
 o elle est entachée d'une d'erreur de droit dès lors que sa seule condamnation n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une menace à l'ordre public ; 
 o elle méconnaît les dispositions de l'article L.412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est à tout le moins entachée d'une erreur manifeste d'appréciation; 
 o elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est à tout le moins entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement du titre de séjour " talent - salarié qualifié " sollicité. 
 o elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplit les conditions pour bénéficier de plein droit d'un titre de séjour sur ce fondement.   
 La requête et les pièces ont été communiquées au préfet de police qui n'a pas déposé de mémoire en défense.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier, 
 - la requête enregistrée le 10 juillet 2024 sous le n° 2418863 par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 M. Gracia, vice-président de section, a été désigné par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 1er août 2024 en présence de  
 M. Millet, greffier d'audience, M. Gracia a lu son rapport et entendu  
 - les observations de Me Simon, substituant Me Berdugo, représentant M. A, en l'absence de ce dernier ;  
 - les observations de Me Floret, pour le préfet de police, qui soutient qu'il n'est pas certain que M. A soit suspendu de son emploi et que son comportement traduit une menace pour l'ordre public. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant japonais né le 2 juin 1991, entré en France en 2020 muni d'un visa " passeport talent ", a bénéficié d'un passeport talent " salarié en mission ", valable du 5 janvier 2020 au 4 janvier 2024. Par un arrêté du 9 juillet 2024, le préfet de police de Paris a refusé le renouvellement de ce titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. Par la présente requête, M. A sollicite la suspension de cet arrêté en tant qu'il rejette sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence, compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. M. A demande la suspension de l'arrêté par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " talent - salarié qualifiée ", l'urgence doit être présumée. Si la suspension de son contrat de travail est alléguée par M. A, elle ne ressort pas clairement des pièces du dossier, qui montrent seulement que son employeur s'est avisé récemment du défaut de régularité de sa situation. Toutefois, le préfet de police qui soutient, à bon droit, à l'audience, que la suspension de son emploi n'est pas établie par les pièces du dossier, n'apporte aucun élément pour renverser la présomption d'urgence qui s'attache à un refus de renouvellement de titre de séjour. Par suite, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 5. D'une part, aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve de justifier du respect d'un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d'Etat, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-salarié qualifié " d'une durée maximale de quatre ans, l'étranger qui se trouve dans l'une des situations suivantes : / 1° Il exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret ; () ". D'autre part, aux termes de l'article 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". 
 6. Pour refuser la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A sur le fondement de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police s'est fondé sur la circonstance que M. A a été condamné le 5 juillet 2021 par le tribunal correctionnel de Paris à six mois de prison avec sursis pour " violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours : par conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et en état d'ivresse ". Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, à la suite de sa condamnation, M. A a entamé un suivi psychologique et qu'il a repris une vie commune avec sa conjointe, sans réitérer des violences pour lesquelles il a fait l'objet d'une condamnation, ni s'être signalé d'aucune façon auprès du préfet de police, ce qu'a confirmé sa représentante à l'audience. Par suite, compte tenu tant de l'ancienneté des faits en cause, qui remontent à mai 2021, soit il y a plus de 3 ans à la date de la décision attaquée, que du caractère isolé de la condamnation prononcée, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation, sont, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 juillet 2024 en tant qu'il rejette sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 8. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".  
 9. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de police ou tout préfet territorialement compétent de réexaminer la demande de M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de le munir, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sans qu'il y ait lieu, en l'état de l'instruction, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais de l'instance :  
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  L'exécution de l'arrêté du 9 juillet 2024 en tant qu'il rejette la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A est suspendue. 
   
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou tout préfet territorialement compétent, de réexaminer la demande présentée par M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, et ce jusqu'au jugement de son recours en annulation.  
 Article 3 : L'État versera la somme de 1000 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copies-en sera adressée au préfet de police  
 Fait à Paris, le 1er août 2024.  
 Le juge des référés, 
 J-Ch. GRACIA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2420020