TA44 · 6ème Chambre — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 20 décembre 2024, M. A... B..., représenté par Me Guilbaud, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 26 novembre 2024 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office lorsque le délai sera expiré ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Sarthe, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 600 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que : 
 
S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
- il n’est pas établi qu’elle a été signée par une autorité compétente ; 
- elle n’est pas suffisamment motivée ; 
- elle n’a pas été précédée de l’examen de sa situation personnelle ; 
- elle méconnaît l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
- les faits sur lesquels le préfet s’appuie pour considérer que le requérant représente une menace à l’ordre public sont antérieurs au précédent renouvellement de titre de séjour et ainsi la menace n’est pas actuelle ; 
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnaît l’article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
 
 
S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
- elle est entachée des mêmes irrégularités que la décision lui refusant le séjour ; 
- l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale.  
 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2026, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’est fondé. 
 
Par un mémoire enregistré le 1er avril 2026 M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 31 décembre 2024. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Giraud, président-rapporteur a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., ressortissant marocain né le 1er octobre 1989 déclare être entré en France le 30 octobre 2015. Il a sollicité du préfet de la Sarthe le renouvellement de son titre de séjour dans le cadre des dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  Sa demande a été rejetée par un arrêté du 26 novembre 2024 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office lorsque le délai sera expiré. M. B... demande au tribunal d’annuler cet arrêté. 
 
Par un mémoire enregistré le 1er avril 2026 M. B..., à la suite de la délivrance d’un titre de séjour par le préfet de la Sarthe, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
M. B... ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Guilbaud renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros. 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er :  
Il est donné acte du désistement de M. B.... 
 
Article 2 :  
L’Etat versera à Me Guilbaud, la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Guilbaud renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 
Article 3 :  
Le présent jugement sera notifié à M. A... B..., à Me Guilbaud et au préfet de la Sarthe 
 
 
Délibéré après l’audience du 2 avril 2026, à laquelle siégeaient : 
 
 
M. Giraud, président, 
Mme Mounic, première conseillère,  
M. Huet, premier conseiller.  
 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2026. 
 
 
Le président-rapporteur, 
 
 
 
 
 
 
T. GIRAUDL’assesseure la plus ancienne 
dans l’ordre du tableau, 
 
 
 
 
 
S. MOUNICLa greffière, 
 
 
 
 
 
C. GENTILS 
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,