TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 6 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2024, le syndicat Mobilians, M. E D et M. C B, représentés par Me Margaroli, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des délibérations du Conseil de Paris n°s 2024 DVD 43-1 et 2024 DVD 43-2 des 21, 22, 23, 24 et 25 mai 2024, modifiant, en matière de stationnement,  la tarification au poids des véhicules et la délibération n° 2024 DVD 43-3 des mêmes dates relative aux simplifications résultant de l'accès au système d'immatriculation des véhicules, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces délibérations ; 
 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé de la suspension demandée doit être regardée comme remplie, dès lors qu'eu égard au délai de trois mois nécessaire à la mise en place du dispositif prévu par les délibérations litigieuses, qui entrent en vigueur le 1er septembre 2024, l'absence d'une décision du tribunal avant leur entrée en vigueur en septembre 2024 aurait des effets irréversibles et créerait un risque d'insécurité juridique et de contentieux ultérieur en ce que le jugement rendu par le tribunal ne pourrait matériellement être exécuté immédiatement par la Ville de Paris ; l'urgence est également caractérisée par des considérations d'intérêt général du fait de l'ampleur de l'augmentation tarifaire mise en œuvre ; 
 - il y a un doute sérieux quant à la légalité des délibérations attaquées ; en effet, ces délibérations sont illégales en ce que la votation citoyenne organisée le 4 février 2024 par la Ville de Paris préalable aux décisions a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en ce que la maire de Paris s'est engagée explicitement à suivre le résultat issue de cette votation donnant ainsi à la consultation le caractère d'un référendum local et en ce que la sincérité du scrutin n'a pas été respectée dès lors que la Ville de Paris a communiqué des informations erronées concernant la définition des véhicules de type " A ", que la question posée était imprécise et formulée de manière à obtenir des votes positifs, et qu'enfin les personnes concernées par la mesure envisagée n'ont pas pu pas voter lors du scrutin ; elles instaurent une rupture d'égalité et méconnaissent à cet égard le principe d'égalité devant les charges publiques en ce qu'elles créent une différence de traitement entre les propriétaires de véhicules qui ne repose ni sur un critère autorisé par la loi ni sur une différence de situation objectivement appréciable et mettent en place une tarification disproportionnée ; elles sont entachées d'un détournement de pouvoir et de procédure en ce que la maire de Paris utilise sa compétence en matière de modulation des tarifs de stationnement dans un but étranger à cette compétence, à savoir dissuader la mobilité des propriétaires de véhicules dits " A " dans Paris. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2024, la Ville de Paris, représentée par la SCP Foussard-Froger, conclut au rejet de la requête, et à ce qu'une somme globale de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir, d'une part, que la requête est irrecevable en ce que les requérants sont dépourvus d'intérêt à agir, et, d'autre part, que l'urgence n'est pas caractérisée et que les moyens ne sont pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des délibérations contestées. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 24 juillet 2024 sous le n° 2420232 par laquelle le syndicat Mobilians, M. E D et M. C B demandent l'annulation des délibérations attaquées. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Fouassier pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, qui s'est tenue le 31 juillet 2024, en présence de Mme Lardinois, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Fouassier, 
 - les observations de Me Zerbib et Me Margaroli, représentant le syndicat Mobilians, M. D et M. B ; 
 - et les observations de Me Froger, représentant la Ville de Paris. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par trois délibérations n°s 2024 DVD 43-1, DVD 43-2, DVD 43-3 des 21, 22, 23, 24 et 25 mai 2024, le Conseil de Paris a, d'une part, modifié, en matière de stationnement, la tarification au poids des véhicules, et a, d'autre part, adopté certaines mesures de simplification liées à l'accès au système d'immatriculation des véhicules. Par la présente requête, le syndicat Mobilians, M. D et M. B demandent au juge des référés de suspendre l'exécution de ces délibérations jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur leur légalité. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. Aux termes de l'article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration, auquel renvoie l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales : " Lorsque l'administration décide, en dehors des cas régis par des dispositions législatives ou réglementaires, d'associer le public à la conception d'une réforme ou à l'élaboration d'un projet ou d'un acte, elle rend publiques les modalités de cette procédure, met à disposition des personnes concernées les informations utiles, leur assure un délai raisonnable pour y participer et veille à ce que les résultats ou les suites envisagées soient, au moment approprié, rendus publics ". 
 4. En premier lieu, il résulte de ces dispositions que les autorités administratives ont la faculté, pour concevoir une réforme ou élaborer un projet ou un acte qui relèvent de leur compétence, de procéder à la consultation du public, notamment sur un site internet. Lorsqu'une autorité administrative organise, sans y être tenue, une telle consultation, elle doit y procéder dans des conditions régulières. Il incombe en particulier à l'autorité administrative qui organise une consultation dans les cas qui relèvent de l'article L. 131-1 du code des relations du public et de l'administration d'en déterminer les règles d'organisation conformément aux dispositions de cet article et dans le respect des principes d'égalité et d'impartialité, dont il découle que la consultation doit être sincère. 
 5. Il appartient au juge administratif, s'il est saisi de moyens critiquant la régularité d'une telle consultation ouverte au soutien de la contestation de l'acte pris à l'issue de la procédure comportant cette consultation, lorsque cette consultation peut être regardée, notamment au vu de son objet, de son calendrier et de ses conditions de réalisation, comme formant partie intégrante d'un même processus décisionnel, d'apprécier si les exigences rappelées au point précédent ont été méconnues et, notamment, si les conditions de mise en œuvre de la consultation ont pu être de nature à en vicier le résultat. Toutefois, dans l'hypothèse où il relèverait l'existence d'une irrégularité, il appartient au juge administratif, avant d'en tirer les conséquences sur la légalité de l'acte pris à l'issue de la procédure comportant cette consultation, d'apprécier si elle a privé les intéressés d'une garantie ou a été susceptible d'exercer une influence sur l'acte attaqué. 
 6. En l'espèce, si les requérants soutiennent que la consultation organisée par la ville de Paris le 4 février 2024 ayant pour objet de recueillir l'avis des citoyens inscrits sur les listes électorales parisiennes sur le tarif de stationnement des véhicules dits " A " aurait été organisée dans des conditions irrégulières, en ce que la maire de Paris s'était engagée explicitement à suivre le résultat issue de cette votation donnant ainsi à la consultation le caractère d'un référendum local, et en ce que la sincérité du scrutin n'aurait pas été respectée dès lors que la Ville de Paris aurait communiqué des informations erronées concernant la définition des véhicules de type " A ", que la question posée était imprécise et formulée de manière à obtenir des votes positifs, et qu'enfin toutes les personnes concernées par la mesure envisagée n'auraient pas pu pas se prononcer lors de la consultation, ce moyen n'est pas, en l'état de l'instruction, au vu des pièces du dossier, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des délibérations contestées. 
 7. En second lieu, au regard des documents produits en défense par la Ville de Paris ainsi que des précisions apportées à l'audience, les moyens tirés d'une rupture d'égalité et d'une méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques, du caractère disproportionné de la nouvelle tarification, d'un détournement de procédure et d'un détournement de pouvoir ne sont pas davantage de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de ces délibérations. 
 8. Il résulte de ce qui précède qu'en l'état de l'instruction les conclusions à fin de suspension doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'une situation d'urgence, ni de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9.Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la Ville de Paris, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme que demande la Ville de Paris sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête présentée par le syndicat Mobilians, M. D et M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la Ville de Paris sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat Mobilians, à M. E D, à M. C B et à la maire de Paris. 
 Fait à Paris le 6 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 C. FOUASSIER              
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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