TA75 · 8e Section - MESD — 2 août 2024

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2024, M. D B, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle (Roissy), demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du 25 juillet 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé sa demande d'entrée sur le territoire au titre de l'asile et a fixé le pays à destination duquel il pourra être réacheminé ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de mettre fin aux mesures de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de la demande d'entrée sur le territoire au titre de l'asile : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que le principe de confidentialité des éléments d'information de sa demande d'asile a été méconnu ; 
 - les conditions matérielles qui ont caractérisé l'entretien dont il a bénéficié ne lui ont pas permis de développer correctement les motifs de sa demande d'asile ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit en ce que le ministre de l'intérieur et des outre-mer a excédé l'appréciation du caractère manifestement infondé de sa demande d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa demande d'asile n'est pas manifestement infondée ; 
 - il n'a pas été tenu compte de sa situation de vulnérabilité. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de réacheminement : 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève ainsi que les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 
 - elle méconnaît le principe de non-refoulement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par la SCP Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A à l'effet de statuer sur les recours dirigés contre les décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les observations de Me Schoellkopf, avocate commise d'office représentant M. B, et de M. B, présent, assisté de M. C, interprète en langue somalie, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, et soutient qu'il y a lieu de tenir compte des conditions matérielles dans lesquelles s'est déroulé l'entretien avec l'officier de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides pour apprécier son récit et que s'il a indiqué que son passeport kenyan, qu'il a acheté, était authentique, il y a lieu de préciser que détention d'un passeport et nationalité ne sont pas forcément liés, 
 - et les observations de Me Stefanova, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant somalien né le 1er janvier 1996, selon ses déclarations, s'est présenté le 23 juillet 2024 au point de passage frontalier de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle (Roissy) et a sollicité le bénéfice de l'asile. Par une décision du 25 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et a fixé le pays à destination duquel il pourra être réacheminé. Par la requête susvisée, M. B demande l'annulation de cette décision. 
 Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Le requérant a été assisté par un conseil commis d'office lors de l'audience publique. Par suite, il n'y a pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, la confidentialité des éléments d'information détenus par l'Office français de protection des réfugiés et des apatride (OFPRA) relatifs à la personne sollicitant en France la qualité de réfugié constitue à la fois une garantie essentielle du droit constitutionnel d'asile et une exigence découlant de la convention de Genève relative au statut des réfugiés. Il en résulte notamment que seuls les agents habilités à mettre en œuvre le droit d'asile peuvent avoir accès à ces informations. Si M. B soutient que la décision attaquée a méconnu ce principe, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que les éléments d'informations détenus par l'OFPRA le concernant auraient été communiqués à d'autres personnes qu'aux agents du ministère de l'intérieur et des outre-mer chargés de se prononcer, au vu de l'avis rendu par l'OFPRA, sur le caractère manifestement infondé de sa demande d'asile et qui, dans cette mesure, sont appelés à mettre en œuvre le droit d'asile. Dès lors, le moyen doit être écarté. 
 4.  En deuxième lieu, M. B soutient que les conditions matérielles de l'entretien avec l'officier de protection de l'OFPRA ont nui au bon développement et à la crédibilité de son propos, par rapport aux entretiens se déroulant selon la procédure normale, du fait de son caractère directif et faute notamment d'avoir pu préparer cet entretien et rassembler des pièces dans la perspective de sa tenue. Toutefois, cet entretien n'avait pas pour objet d'apprécier si M. B était fondé à bénéficier d'une protection internationale mais seulement à contrôler si sa demande d'asile présentait ou non un caractère manifestement infondé. Il ressort en outre des mentions figurant dans le compte-rendu de l'entretien que l'intéressé a pu fournir, en réponse aux questions de l'officier de protection, les précisions qui étaient utiles à l'examen de sa situation afin de permettre à l'OFPRA puis à l'autorité administrative de se prononcer sur cette question. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort d'aucune des pièces versées au dossier et, notamment, du compte-rendu de l'entretien dont a bénéficié l'intéressé, que l'OFPRA ou le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'auraient pas tenu compte de la vulnérabilité de M. B sur laquelle il n'apporte, au demeurant, aucun élément de précision. Par suite, et en tout état de cause, le moyen doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande à entrer en France au titre de l'asile peut être placé en zone d'attente () pour vérifier : () / 3° () si sa demande n'est pas manifestement infondée. " L'article L. 352-1 du même code dispose que : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : () / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves. " 
 7. Il résulte de ces dispositions que le ministre de l'intérieur et des outre-mer peut refuser à un étranger l'entrée sur le territoire national en raison du caractère manifestement infondé de sa demande d'asile présentée aux frontières lorsque les déclarations de celui-ci, et les documents qu'il produit à leur appui, du fait notamment de leur caractère incohérent, inconsistant ou trop général, sont manifestement dépourvus de crédibilité et font apparaître comme manifestement dénuées de fondement les craintes de persécutions ou d'atteintes graves alléguées par l'intéressé au titre de l'article 1er A (2) de la convention de Genève relative au statut des réfugiés ou de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à la protection subsidiaire. 
 8. D'une part, il résulte des dispositions précitées que le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'a pas commis d'erreur de droit en appréciant la crédibilité des déclarations faites par le requérant, afin de se prononcer sur le caractère manifestement infondé de sa demande d'asile. 
 9. D'autre part, il ressort des pièces du dossier, et notamment des déclarations de M. B telles que consignées dans le compte-rendu de son entretien avec l'officier de protection de l'OFPRA, que l'intéressé, se déclarant de nationalité somalienne, allègue avoir fait l'objet de menaces et mauvais traitements au cours de l'année 2013 de la part de miliciens du groupe al-Shabaab dans le but de le recruter et avoir, en 2014, quitté la Somalie pour le Kenya, où il a pu obtenir un passeport et a vécu jusqu'à son départ à destination de la France en 2024. 
 10. Toutefois, le récit de M. B apparaît entaché de plusieurs incohérences et imprécisions. Ainsi, les explications de l'intéressé quant à l'obtention d'un passeport kenyan, malgré sa nationalité somalienne, apparaissent élusives, celui-ci indiquant à la fois que ce passeport, qu'il a acheté, est authentique, mais aussi, lors de l'audience publique, que ce passeport, malgré son authenticité, ne lui permet pas de résider régulièrement au Kenya. A cet égard, M. B se prévaut, lors de l'audience publique, des risques suscités par le caractère irrégulier de son séjour au Kenya pour justifier son départ vers la France, alors que, devant l'officier de protection de l'OFPRA, il mentionnait pour motif de ce départ des difficultés personnelles, d'origine clanique. En outre, si M. B expose clairement, lors de son entretien avec l'officier de protection de l'OFPRA, qu'il vivait dans la commune de Balcad en Somalie, de 2009 à 2012, avant d'habiter à Mogadiscio, où il eut à subir, en 2013, le harcèlement du groupe al-Shabaab, il explique, lors de l'audience publique, que c'est à Balcad que sont intervenus les actes d'agression l'ayant conduit à quitter cette localité pour Mogadiscio. Ainsi, les menaces dont M. B soutient qu'il ferait l'objet en cas de retour dans son pays d'origine n'apparaissent pas crédibles. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a pu considérer que la demande d'asile de l'intéressé était manifestement infondée. Il s'ensuit que le ministre de l'intérieur a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant la demande d'entrée sur le territoire au titre de l'asile de M. B. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée, en tant qu'elle prescrit son réacheminement vers tout pays où il sera légalement admissible, méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni, en tout état de cause, de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ainsi que le principe de non-refoulement. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d'injonction et ses conclusions relatives aux frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Décision rendue le 2 août 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 A. ALa greffière, 
 D. MIGEON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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