TA75 · Section 8 - Chambre 2 — 6 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance en date du 23 juillet 2024, le président du tribunal administratif de Melun a transmis en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative la requête, enregistrée le 5 juillet 2024, présentée par M. C D  
 M. D, représenté par Me Bozetine, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juillet 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 2 ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer le titre de séjour prévu par l'article 6-5 de l'accord franco-algérien dans un délai de 3 mois 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire :  
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
 - l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière car le préfet n'a pas pris en compte le fait qu'il a sollicité un titre de séjour et qu'une autorisation provisoire de séjour lui a été délivrée ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle ;  
 S'agissant de la décision portant refus de départ volontaire ;  
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
 le préfet du Val-de-Marne a produit des pièces. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Béal, en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Béal, 
 - les observations de Me Bozetine, représentant M. A et de Me Capuano, représentant le préfet du Val-de-Marne. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
   1. Par arrêté du 4 juillet 2024, le préfet du Val-de-Marne a obligé M. D à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 2 ans. M. D demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
   2. En premier lieu, par un arrêté n° 2024/01744 du 31 mai 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne n°94, la préfète a donné à Mme E B, adjoint au chef de bureau de l'éloignement et du contentieux, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, et sans qu'il soit besoin que le préfet produise un justificatif de cette délégation, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 
   3. En deuxième lieu, la décision contestée comporte l'énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles elle a été prise et notamment, de la situation personnelle et administrative du requérant. Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet du Val-de-Marne n'était pas tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à la situation personnelle dont il entendait se prévaloir. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré d'une insuffisance de la motivation n'est pas fondé et doit être écarté. 
   4. En troisième lieu, M. D soutient que l'arrêté attaqué a été pris à la suite d'une procédure irrégulière car il a sollicité un titre de séjour et qu'une autorisation provisoire de séjour lui a été délivrée. Toutefois, d'une part, il n'est pas contesté que son autorisation provisoire de séjour est arrivée à expiration le 1er juin 2022. D'autre part, M. D ne justifie pas avoir déposé une demande de titre de séjour qui serait encore en cours d'instruction, la simple délivrance d'une autorisation provisoire de séjour valable 1 mois ne pouvant, contrairement à ce que soutient son conseil, constituer la preuve d'un tel dépôt. Par suite, ce nouveau moyen doit lui aussi être écarté 
   5. En quatrième lieu, M. D ressortissant algérien né en 1989 soutient qu'il est entré en France en avril 2022 en provenance d'Ukraine où il résidait régulièrement pour fuir le conflit armé que connait ce pays, qu'il est venu en France pour rejoindre son frère qui y réside régulièrement et sa sœur qui est de nationalité française, qu'il s'est vu remettre une autorisation provisoire de séjour valable un mois, qu'il justifie d'un emploi et d'un contrat à durée indéterminée dans le commerce en détail avec la société Jalm depuis le mois d'octobre 2023. Toutefois, M. D est célibataire, sans enfant et ne justifie pas être dépourvu d'attaches familiales en Algérie. Enfin, comme il a été dit au point 4, le requérant ne justifie pas avoir entamé avoir entrepris des démarches en vue de faire régulariser sa situation administrative, la simple délivrance d'une autorisation provisoire de séjour valable 1 mois ne pouvant, contrairement à ce que soutient son conseil, constituer la preuve d'un tel dépôt et travaille en toute illégalité. Par suite, compte tenu des circonstances de l'espèce, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle et professionnelle s'agissant de l'obligation de quitter le territoire ni d'erreur d'appréciation s'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ni, et en tout état de cause, celles de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien. 
   6. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2024 du préfet du Val-de-Marne. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées. 
 DECIDE  
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au préfet du Val-de-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2024 
 Le magistrat désigné, 
 A. Béal        
 La greffière 
 N. Tabani  
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 La greffière 
 D. Permalnaick 
 N° 21