TA75 · 8e Section - MESD — 16 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2024 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois. 
 Il soutient que l'arrêté attaqué méconnaît l'article 3 de la convention européenne de  sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2024, le préfet de police, représenté par le cabinet Actis Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Voillemot à l'effet de statuer sur les recours dirigés contre les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français édictées en application de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Voillemot, 
 - et les observations de Me Senyurek, avocat commis d'office représentant M. A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant sénégalais né le 18 avril 1994, déclare être entré en France en 2019. Par un arrêté du 29 novembre 2021, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français. Le 25 juillet 2024, l'intéressé a fait l'objet d'un signalement pour usage de faux documents administratifs constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation. Par un arrêté du 25 juillet 2024, le préfet de police a prononcé à l'encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois, dont il demande l'annulation. 
 2. M. A soutient être menacé de mort par sa famille car il a voulu se marier avec une chrétienne alors qu'il est musulman. Toutefois, le requérant ne produit aucune pièce susceptible d'établir la menace alléguée. Ainsi, le moyen tiré de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales invoqué à l'encontre de l'arrêté attaqué qui prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français doit, en tout état de cause, être écarté. 
 3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée. 
 D É C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 août 2024. 
 La magistrate désignée, 
 C. VOILLEMOTLe greffier, 
 R. DRAI 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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