TA75 · 8e Section - MESD — 13 août 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, M. C, maintenu en zone d'attente de l'aéroport Paris - Charles-de-Gaulle, représenté par  
 Me Rajkumar, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 juillet 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de mettre fin aux mesures privatives de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la procédure est irrégulière ; elle méconnaît le principe de confidentialité des éléments d'information d'une demande d'asile ; les conditions matérielles de l'entretien ne lui ont pas permis de transmettre son récit et ses craintes à l'agent de l'office de protection des réfugiés et apatrides dans de bonnes conditions ;  
 - elle ne prend pas en compte sa vulnérabilité en méconnaissance de l'article L. 213-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors que l'examen de sa demande d'asile a dépassé le cadre du caractère manifestement infondé de sa demande et que sa demande ne présente pas un caractère manifestement infondé ; 
 - la décision fixant le pays de réacheminement a été prise en violation du principe de non-refoulement garanti notamment par l'article 33 de la convention de Genève et des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'un renvoi vers le pays de transit n'exclut en rien un renvoi vers le pays d'origine où il encourt des risques pour sa vie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2024, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Moreau, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951, 
 -  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 -   le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 -   la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,  
 -   le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Madé en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Madé, 
 - les observations de Me Rajkumar, représentant M. A, renonçant aux conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire et faisant valoir que M. A exerçait une activité politique et que sa femme a été victime d'une agression dans son pays d'origine ; 
 - et les observations de Me Ben Hamouda, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Le 26 juillet 2024, M. A, ressortissant sri lankais né le 2 août 1986, a présenté une demande d'entrée en France au titre de l'asile à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle. Après consultation de l'office français des réfugiés et apatrides (OFPRA) qui a rendu un avis de non-admission, le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande par une décision du 29 juillet 2024 notifiée le jour même à l'intéressé. M. A demande l'annulation de cette décision.  
 2. En premier lieu, si la confidentialité des éléments d'information détenus par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) relatifs à la personne sollicitant en France la qualité de réfugié est une garantie essentielle du droit d'asile, ce principe ne fait pas obstacle à ce que les agents habilités à mettre en œuvre le droit d'asile aient accès à ces informations. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la procédure suivie aurait porté atteinte au principe de confidentialité  des éléments d'information ressortant de la demande d'asile dès lors que ces éléments n'ont été connus, transmis et étudiés que par les agents des autorités habilitées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à traiter sa demande, à savoir les agents de police, de l'OFPRA et du ministère de l'intérieur et des outre-mer, tous astreints au secret professionnel. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, M. A soutient que les conditions matérielles de l'entretien avec l'officier de protection de l'OFPRA ont nui au bon développement et à la crédibilité de son propos compte tenu de son caractère directif et faute notamment d'avoir pu préparer cet entretien et rassembler des pièces dans la perspective de sa tenue. Il n'apporte toutefois aucun élément permettant de considérer que cet entretien n'aurait pas été effectué dans le respect des garanties prévues par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il ressort des mentions du compte-rendu de l'entretien que l'intéressé a pu fournir, en réponse aux questions de l'officier de protection, toutes les précisions utiles à l'examen de sa situation afin de permettre à l'OFPRA puis à l'autorité administrative de se prononcer sur sa demande. Par suite le moyen doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort d'aucune des pièces versées au dossier et, notamment, du compte rendu de l'entretien du 29 juillet 2024, que l'OFPRA n'aurait pas tenu compte de la vulnérabilité de M. A. Par suite, le moyen tiré de l'absence de prise en compte de la vulnérabilité de l'intéressé, sur laquelle celui-ci n'apporte, au demeurant, aucun élément de précision, doit être écarté. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves ". Aux termes de l'article L. 352-2 du même code : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V. L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile () ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que le ministre chargé de l'immigration peut rejeter la demande d'asile présentée par un étranger se présentant à la frontière du territoire national lorsque ses déclarations, et les documents qu'il produit à leur appui, sont sans pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou, du fait notamment de leur caractère inconsistant ou trop général, incohérent ou très peu plausible, sont manifestement dépourvus de crédibilité et font apparaître comme manifestement dénuées de fondement les craintes de persécutions ou d'atteintes graves alléguées par l'intéressé au titre de l'article 1er, A, 2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ou de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à la protection subsidiaire.  
 7. D'une part, M. A fait valoir que le ministre aurait commis une erreur de droit en ne se limitant pas à examiner le caractère manifestement infondé de sa demande d'asile. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur et des outre-mer s'est borné à relever dans sa décision le caractère manifestement infondé de la demande d'asile de l'intéressé. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 8. D'autre part, M. A fait valoir qu'il appartient à la communauté cingalaise et vivait à Damkotuwa avec son épouse et sa fille, que son beau-père, qui milite depuis de nombreuses années au sein de l'United National Party et a rejoint récemment le parti de  
 Sajith Premadasa, est en conflit avec l'homme de main d'Arundika Fernando, membre du Sri Lanka Nidahas Pakshaya, qu'il a ouvert il y a un an avec son beau-père un commerce d'extraction et de traitement de sable et de gravier alors que cet individu détient une entreprise concurrente, que cet homme a alors incendié les locaux de son entreprise de fibres de coco avant de le menacer de mort et de tenter de l'assassiner à son domicile, que sa femme a également été agressée, qu'ils ont en conséquence fui à Awissawella puis, par crainte d'être retrouvés, ont quitté leur pays d'origine avec leur fille. 
 9. Toutefois, les propos de l'intéressé comportent des incohérences. Ainsi, alors qu'il n'a pas mentionné l'agression de sa femme durant son entretien devant l'officier de l'OFPRA, il soutient désormais que cette dernière a été agressée et produit un certificat médical à l'appui de ses allégations. De même, les faits d'agression à son domicile sont datés du mois de juillet 2023 alors que son épouse avait daté ces faits au18 mai 2024 durant son entretien devant l'OFPRA. En outre, alors qu'il avait indiqué devant l'OFPRA ne pas avoir d'activité politique, contredisant le récit de sa femme sur ce point, il a finalement soutenu à l'audience être engagé au sein du parti de son beau-père. De même, il apparaît peu plausible que, malgré les menaces de mort proférées à son encontre depuis plusieurs années, le beau-père du requérant ait décidé d'ouvrir avec l'intéressé, lequel détient par ailleurs une autre entreprise et travaille à l'agence nationale d'électricité, une société concurrençant celle de l'auteur de ces menaces décrit comme un individu dangereux et puissant. Par ailleurs, les craintes pour sa vie dont il fait état apparaissent peu crédibles alors que son beau-père, qui est la principale cible des menaces, est resté vivre à Damkotuwa. Enfin, l'intéressé apporte peu de précisions sur ses activités politiques et celles de son beau-père ainsi que sur l'identité de l'homme qui les menace et sur l'étendue de son pouvoir de nuisance au Sri Lanka.  Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que le ministre a entaché sa décision d'erreur d'appréciation en rejetant sa demande comme manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécution ou d'atteintes graves dans son pays d'origine et, par là-même, manifestement infondée sur le fondement des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées. 
 10.  En dernier lieu, aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. ". Aux termes de l'article 3 de cette convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " Aux termes de l'article 33 de la convention de Genève de 1951 : " Aucun des Etats Contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. / () ". 
 11.  M. A fait valoir fait valoir qu'il encourt des risques pour sa vie en cas de retour au Sri Lanka. Toutefois, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, il n'établit pas la réalité ni le caractère personnel et actuel des menaces pesant sur lui en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de réacheminement méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni, en tout état de cause, celles de l'article 33 de la convention de Genève. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Décision rendue le 13 août 2024. 
 La magistrate désignée, 
 C. MADÉLa greffière, 
 A. HEERALALL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8